CAA78 · 3ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision PV/16-002 du 20 avril 2016 prononçant son licenciement disciplinaire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence de l'Institut national de recherche agronomique (INRA) sur son recours gracieux daté du 7 juin 2016 et de condamner l'INRA à lui verser la somme de 92 136,83 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en conséquence de diverses fautes commises par l'Institut. 
 Par un jugement n° 2000616 du 24 mars 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. A et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros à verser à l'Institut national de recherche en agriculture, alimentation et environnement (INRAE), venant aux droits et obligations de l'Institut national de recherche agronomique, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 mai 2022 et les 2 novembre et 19 décembre 2023 et le 22 janvier 2024, M. A, représenté par Me Crestin, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision PV/16-002 du 20 avril 2016 prononçant son licenciement disciplinaire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence de l'INRA sur son recours gracieux daté du 7 juin 2016 ; 
 3°) d'enjoindre au président de l'Institut national de recherche en agriculture, alimentation et environnement, venant aux droits et obligations de l'Institut national de recherche agronomique, de le replacer dans ses fonctions en lui permettant ainsi de reprendre sa période probatoire à laquelle il a été mis fin par son licenciement illégal et de procéder à la reconstitution de sa carrière ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa carrière, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de condamner l'Institut national de recherche en agriculture, alimentation et environnement, venant aux droits et obligations de l'Institut national de recherche agronomique, à lui verser la somme de 92 136,83 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de sa demande préalable indemnitaire jusqu'à parfaite exécution de l'arrêt à intervenir et capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle ; 
 5°) de supprimer certains passages injurieux pages 2, 3 et 4 du mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, de l'Institut national de recherche en agriculture, alimentation et environnement ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Institut national de recherche en agriculture, alimentation et environnement le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation des faits, d'erreur de droit et d'une omission à statuer dès lors que : 
 * les premiers juges ont opposé le délai raisonnable à ses conclusions à fin d'annulation (jurisprudence Czabaj) alors que ce délai ne s'applique pas aux décisions comportant une mention erronée des voies et délais de recours ; 
 * la Cour européenne des droits de l'homme a censuré l'application de ce délai raisonnable aux instances en cours (arrêt Legros c. France, 9 novembre 2023) ; en l'espèce, la décision de licenciement attaquée est antérieure à la jurisprudence Czabaj du Conseil d'Etat ; son délai de recours ne pouvait pas être amputé avec ces nouvelles règles, sous peine de violer son droit au recours ; 
 * il n'a pas pu former de recours plus tôt car ses capacités de discernement étaient insuffisantes du fait de son " burn-out " et d'autres problèmes médicaux ; 
 * il ne devait pas recommencer l'intégralité de son stage dès lors que c'est du seul fait d'une faute de l'INRA qu'il a été placé en congé maladie à compter du 24 juillet 2009 ; l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ne lui était donc pas applicable ; 
 * les premiers juges ont omis de statuer sur l'illégalité du placement d'office en congés annuels ; ils ont également commis une erreur de fait en considérant qu'il avait " décidé de son propre chef de s'installer dans la région niçoise " ; 
 - il est fondé à demander l'annulation du licenciement dont il a fait l'objet ; 
 * il est recevable à contester cette décision ; il a été induit en erreur par les mentions des voies et délais de recours dans la décision portant licenciement, qui semble indiquer qu'en cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court pas ; en outre, cette décision ne mentionne pas la juridiction compétente ; le délai de recours ne lui était donc pas opposable ; la jurisprudence Czabaj concerne un cas d'absence de mention des voies et délais de recours ; en tout état de cause, il justifie de circonstances particulières qui l'ont empêché de former un recours dans le délai imparti du fait de son état de santé ; il a formé un recours pour demander sa titularisation, sans avocat, de manière maladroite et celui-ci a interrompu le délai de recours ; la date à laquelle il a eu connaissance de la décision implicite de rejet de l'INRA n'est pas certaine, de sorte qu'il doit être réputé en avoir eu connaissance à la date de sa demande indemnitaire préalable ; agent stagiaire, les dispositions des articles L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration lui étaient applicables ; la preuve de la notification de la décision du 20 avril 2016 n'est pas faite ; 
 * la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au vu des dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; l'INRA ne justifie pas du caractère paritaire de la commission consultative convoquée ; il ne justifie pas non plus de ce que les représentants du personnel présents avaient un emploi de niveau au moins égal au sien ; il s'agit d'un vice substantiel de procédure susceptible d'avoir affecté le sens de la décision ; 
 * la décision méconnaît les dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; il n'est pas démontré qu'elle a été précédée de la consultation de la commission compétente régulièrement formée ; il n'est pas établi qu'il aurait été informé de son droit à la communication de son dossier ; il s'agit d'un vice substantiel de procédure susceptible d'avoir affecté le sens de la décision ; 
 * les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne justifient pas un licenciement ; après six années d'absence pour raisons de santé, il a été contraint de reprendre ses fonctions, sans aucune considération pour son handicap et sa santé ; il n'avait ni logement ni poste adapté à son handicap ; il a dû reprendre son poste loin de sa famille, en contradiction avec les préconisations médicales ; en outre, on ne peut tenir compte de son absence du 17 avril au 24 mai 2009, qui, au demeurant, est justifiée par un arrêt de travail, dès lors que cette période est frappée de prescription en vertu de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; il justifie de son absence du 22 juin 2015 ; l'avis du comité médical en vue de sa reprise le 22 juin 2015 a été rendu sans la présence d'un psychiatre agréé et est contredit par les pièces médicales qu'il apporte ; l'INRA aurait dû apprécier son aptitude professionnelle en vertu de l'article 8 du décret n° 85-979 du 13 septembre 1985 ; l'utilisation des locaux professionnels à des fins personnelles n'est que la conséquence des mises en demeure de reprendre son poste, sans considération de son état de santé et des prescriptions médicales ; son agressivité n'est pas établie et les propos tenus pendant l'entretien à mi-parcours sont confidentiels par nature ; il a tout fait pour donner satisfaction, malgré ses conditions de travail indignes ; le seul non-respect des horaires ne justifie pas son licenciement alors, en plus, qu'il est imputable à ses conditions de travail et à l'absence d'adaptation du poste à son handicap ; on ne peut, en tout état de cause, lui reprocher des faits antérieurs à sa nouvelle période probatoire d'un an ayant débuté le 24 août 2015 ; la décision portant licenciement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ;  
 * la sanction est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés ; 
 * le licenciement est, en réalité, fondé sur des prétendues insuffisances professionnelles et l'INRA a cherché à s'affranchir des procédures légales en vigueur dans ce cas ; la décision est donc entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure ; 
 - il est fondé à demander réparation des préjudices subis du fait des diverses fautes commises par l'INRA : 
 * son contrat était régi par les dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995, qui renvoie aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; selon ces dispositions, ses congés maladie ne pouvaient pas excéder deux mois, durée après laquelle les dispositions de l'article 16 de ce décret étaient applicables ; l'INRA aurait dû vérifier l'existence d'une incapacité de travail et, le cas échéant, du caractère permanent de celle-ci ; il ne pouvait pas être placé en congé maladie sans traitement pour une durée supérieure à un an ; il a été privé de la possibilité de bénéficier d'un reclassement et du bénéfice des dispositions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé rémunéré ; l'inaction de l'INRA, qui se devait de placer son agent dans une position statutaire régulière, entre 2009 et 2015 est fautive ; il a subi un préjudice de perte de chance alors qu'il avait des chances sérieuses d'être reclassé ou, à défaut, d'être licencié avec le droit aux allocations de retour à l'emploi ; ce préjudice s'élève à 30 000 euros ; 
 * son préjudice moral et son préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence s'élèvent à 50 000 euros  du fait de la souffrance importante qu'il a endurée ; 
 * il ne devait pas recommencer l'intégralité de son stage dès lors que c'est du seul fait d'une faute de l'INRA qu'il a été placé en congé maladie à compter du 24 juillet 2009 ; l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ne lui était donc pas applicable ; l'INRA aurait dû, dès réception de son courrier du 21 juillet 2015, consulter le comité médical sur son incapacité de travail et son caractère permanent, ce qu'il n'a pas fait ; si l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 s'applique, l'INRA a également commis une faute ; après un arrêt de plus de trois ans dans son stage, il avait droit à une nouvelle période probatoire d'un an ; hormis le recours à un licenciement pour insuffisance professionnelle, l'INRA ne pouvait pas mettre fin de manière anticipée à cette période probatoire ; 
 * son contrat a débuté le 1er décembre 2008 ; l'INRA aurait dû lui faire connaître son intention de le titulariser ou de prolonger son contrat au plus tard le 1er novembre 2009, ce qu'il n'a pas fait ; il a ainsi été privé d'une chance sérieuse de bénéficier des dispositions de l'article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, à savoir l'évaluation de ses compétences professionnelles ou une titularisation dans un corps de niveau hiérarchique inférieur ; 
 * en outre, entre 2009 et 2015, il n'a pas bénéficié du suivi personnalisé prévu par l'article 6 du même décret ; 
 * par ailleurs, il ne peut lui être reproché un abandon de poste à compter du 17 avril 2009 dès lors que le courrier du 25 mai 2009 ne le met pas en demeure de reprendre son service, mais seulement de contacter l'INRA pour envisager une évolution de sa situation professionnelle ; 
 * à l'inverse, l'INRA ne justifie d'aucune démarche pour régulariser sa situation administrative entre le 25 mai 2009 et le 1er juin 2015 ; le comité médical n'a pas été saisi de son dossier médical actualisé ; son insistance à être affecté près de sa famille à Nice n'exonère pas l'INRA de ses responsabilités ; 
 * le licenciement repose sur des faits matériellement inexacts et cette décision est disproportionnée ; en premier lieu, on ne peut pas lui reprocher une absence injustifiée entre le 27 avril et le 24 mai 2009 ; ce sont des faits anciens à la date du licenciement litigieux ; en outre, il avait été autorisé à télétravailler compte tenu de l'état de santé de sa mère ; en deuxième lieu, le retard dans sa reprise de fonctions ne lui est pas imputable ; au contraire, il a entamé des démarches pour être réintégré dès 2013 ; l'INRA l'a laissé sans situation administrative de 2009 à 2015 ; il a été placé en arrêt du 15 juin au 5 août 2015 et ne pouvait donc pas être en situation d'abandon de poste ; en troisième lieu, si l'occupation de son bureau à des fins personnelles est susceptible d'être une faute, cette occupation n'a été que la conséquence d'une reprise soudaine de fonctions, après des années d'inaction de l'INRA ; il a été contraint d'en arriver à cette situation ;  
 * le licenciement d'un agent est fautif dès lors qu'il a été pris en considération des faits de harcèlement moral qu'il dénonçait ; il n'a pas été agressif et a juste dénoncé les faits dont il était victime ; 
 * le licenciement est disproportionné au regard de son état mental et de son handicap, dont n'a pas tenu compte l'INRA ; 
 * l'INRA a commis une faute en n'adaptant pas les outils numériques à son handicap ; son matériel était ancien et défectueux ; 
 * l'INRA lui a également imposé de travailler à partir d'une thèse en biologie moléculaire alors qu'il n'a aucune connaissance en la matière ; aucune aide ne lui a été fournie ; cela lui a été demandé pour le mettre en difficulté ; ses supérieurs l'ont empêché de monter en compétence sur ce sujet, en ne suivant pas les préconisations du comité de suivi ; 
 * il a été isolé volontairement par sa hiérarchie ; il n'a été donné suite à aucune de ses demandes de formation ; il a subi un comportement vexatoire ; 
 * il a subi une expulsion violente de son logement ; 
 * il a été l'objet de harcèlement moral prohibé par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; l'INRA avait connaissance de son état de santé fragile ; le matériel mis à sa disposition n'était pas adapté à son handicap ; il a été licencié alors qu'il venait de dénoncer des faits de harcèlement ; sa dépression est en lien avec son travail ; l'INRA l'a délaissé pendant six ans avant de lui imposer une pression excessive, sans tenir compte de son état de santé ; il a été expulsé de son logement alors qu'il était en arrêt maladie ; il a même eu un malaise le 4 décembre 2015 et a dû être transporté à l'hôpital ; il a dû prendre une douche en présence de tiers ; il a également eu un cancer en lien avec ses conditions de travail ; il a d'ailleurs fini par être placé en invalidité à compter de 2019 ; 
 - ces diverses fautes ont généré des préjudices : 
 * du fait de la faute dans la gestion de sa situation administrative et du non-respect des dispositions régissant sa période probatoire, il justifie d'une perte de chance de terminer sa période probatoire pour une durée de quatre mois, soit 6 525,24 euros ; les indemnités de licenciement auxquelles il aurait pu prétendre s'élevaient à 5 611,59 euros ; à défaut, il lui doit lui être accordé 5 000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier des allocations chômage ;  
 * son préjudice moral doit être évalué à 50 000 euros en raison du licenciement disciplinaire illégal dont il a fait l'objet, du mauvais traitement de sa situation administrative par l'INRA, du non-respect des dispositions des articles 12, 13, 14 et 16 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, et du non-respect des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 et notamment de ses articles 6 et 8 ; 
 * il établit avoir subi des troubles dans ses conditions d'existence, du fait du harcèlement moral, justifiant une indemnisation d'un montant de 50 000 euros ; 
 * une somme de 20 000 euros doit également lui être allouée au titre du préjudice professionnel, le licenciement ayant engendré une instabilité professionnelle, un traumatisme et l'ayant privé de chance d'une promotion au sein de la fonction publique ; 
 - il n'a pas engagé d'actions de manière excessive ; sa condamnation à des frais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les premiers juges doit être annulée ; une amende pour recours abusif ne se justifie pas non plus ; sa précarité financière justifie qu'il conserve le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 - certains propos tenus par l'INRAE dans son mémoire du 4 janvier 2024 sortent du cadre de la bienséance et du respect mutuel ; il demande la suppression de ces passages situés pages 2 à 4 du mémoire, qui portent atteinte à l'honneur de la magistrature, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 4 octobre 2023 et le 9 janvier 2024, l'Institut national de recherche en agriculture, alimentation et environnement, venant aux droits et obligations de l'Institut national de recherche agronomique, représenté par Me Bonnefont, avocat, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation de M. A à une amende pour recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 
 3°) au retrait de l'aide juridictionnelle accordée à M. A ; 
 4°) à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont tardives et donc irrecevables, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - les procédures contentieuses engagées par M. A sont excessives et justifient une amende pour recours abusif et le retrait de l'aide juridictionnelle. 
 Par un courrier du 15 octobre 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions de l'INRAE tendant à ce que, d'une part, une amende pour recours abusif soit mise à la charge de M. A, cette faculté prévue par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constituant un pouvoir propre du juge et, d'autre part, l'aide juridictionnelle totale accordée à M. A lui soit retirée, cette faculté prévue par l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991 constituant un pouvoir propre du juge. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 14 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; 
 - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Liogier,  
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été recruté par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité d'ingénieur en charge du développement informatique dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 1er décembre 2008. Il a été affecté à l'unité mixte de recherche (UMR) physiologie de reproduction des comportements (PRC) au sein du centre de recherches de Tours situé à Nouzilly. A compter du 17 avril 2009, il ne s'est plus présenté à son travail sur ce site. Il a été placé en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 25 mai 2009 au 23 juin 2009, puis à demi-traitement du 24 juin 2009 au 23 juillet 2009 et, enfin, sans traitement après cette date. Le 13 mai 2015, le comité médical ayant reconnu M. A apte au travail, l'INRA lui a demandé à plusieurs reprises de reprendre ses fonctions à Nouzilly, ce qu'il a finalement fait le 24 août 2015. Par une décision du 4 décembre 2015, l'INRA l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et a engagé une procédure disciplinaire à son encontre. Par une décision du 20 avril 2016, le président de l'INRA a prononcé le licenciement de M. A pour motif disciplinaire. Celui-ci fait appel du jugement du 24 mars 2022 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2016 portant licenciement et le rejet implicite de son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision et, d'autre part, sa demande indemnitaire relative à plusieurs fautes commises par l'INRA en sa qualité d'employeur.  
 Sur la régularité du jugement : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le tribunal aurait rejeté à tort comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation de M. A : 
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ".  
 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet d'interrompre ce délai. Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours juridictionnel est le délai découlant de la règle énoncée au point précédent.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ". 
 6. En cas de silence gardé par l'administration pendant deux mois sur le recours administratif exercé par un agent public, un nouveau délai de recours contentieux de droit commun recommence à courir contre la décision administrative contestée, dès la naissance de la décision implicite de rejet du recours administratif, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande, les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant licenciement disciplinaire du 20 avril 2016 se borne à mentionner que M. A a la possibilité " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision " de former un recours auprès de la " juridiction compétente ", sans autre précision, ou de former " un recours gracieux ou hiérarchique ". La mention des voies et délais de recours était ainsi insuffisamment précise au regard des exigences de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et M. A disposait ainsi du délai de recours raisonnable exposé au point 3, pour former un recours à l'encontre de cette décision de licenciement. Si l'INRAE produit l'avis de réception relatif à la notification de cette décision à M. A, celui-ci est peu lisible et ne permet pas d'en attester la date de manière certaine. Dès lors, cette décision de licenciement doit être regardée comme lui ayant été notifiée au plus tard à la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance soit, en l'espèce, lors de l'envoi de son recours gracieux, le 7 juin 2016, réceptionné par l'INRA le 13 juin 2016. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le délai de recours contentieux de droit commun a commencé à courir à compter du rejet implicite de ce recours gracieux, né deux mois après sa réception par l'INRA, soit le 13 août 2016. M. A disposait ainsi d'un délai de deux mois à compter de la naissance de ce rejet implicite pour former un recours contentieux tant contre la décision de licenciement que contre le rejet implicite de son recours gracieux, soit jusqu'au 14 octobre 2016, quand bien même il n'aurait jamais été destinataire d'un accusé de réception portant les mentions exigées par l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 8. Dès lors que M. A a pu valablement exercer un recours administratif à l'encontre de la décision de licenciement du 20 avril 2016, et qu'un nouveau délai de recours de droit commun a recommencé à courir à compter du rejet implicite de son recours gracieux, il ne peut utilement soutenir que le délai raisonnable exposé au point 3 ne lui était pas applicable. En tout état de cause, contrairement à ce qu'il soutient, ce délai raisonnable trouve à s'appliquer en cas de non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, quel qu'en soit le motif, comme en l'espèce où les voies de recours n'étaient pas suffisamment précises. De même, si M.  A soutient que l'application du délai raisonnable méconnaît son droit d'accès à un tribunal, et se prévaut à ce titre de l'arrêt Legros et autres c/ France (n° 72173/17) du 9 novembre 2023 de la Cour européenne des droits de l'homme, dont il ressort que la règle du délai raisonnable, règle jurisprudentielle issue de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 387763 du 13 juillet 2016, ne saurait être opposée à un recours juridictionnel formé avant l'intervention de cette décision sans violation des droits garantis par les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il a introduit son recours devant le tribunal le 12 février 2020, soit postérieurement à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat.  
 9. Si M. A soutient ensuite que ses capacités de discernement étaient insuffisantes du fait de problèmes médicaux, et qu'il justifie ainsi de circonstances particulières pour qu'un délai de recours plus long lui soit octroyé, les témoignages d'amis qu'il verse à l'instance sont insuffisamment précis et probants pour justifier de telles circonstances exceptionnelles. En outre, ainsi que le relève l'INRAE en défense, pendant la période où le recours contre le licenciement disciplinaire lui était ouvert, M. A, dans le cadre d'une instance devant la juridiction administrative introduite en décembre 2014 contre un titre exécutoire ordonné par l'INRA, a produit plusieurs mémoires entre janvier 2015 et novembre 2016, et a déposé, en mai 2016, un autre recours contre une décision de refus de l'INRA de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. M. A n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'était pas en mesure d'exercer, après le rejet de son recours gracieux, un recours contentieux avant le 14 octobre 2016 à l'encontre du licenciement dont il avait fait l'objet le 20 avril 2016. Il n'est pas non plus fondé à soutenir que ces deux recours, mentionnés précédemment, formés à l'encontre de deux décisions distinctes, ont interrompu le délai de recours à l'encontre de son licenciement. 
 10. Il s'ensuit que M. A disposait d'un délai courant jusqu'au 14 octobre 2016 pour former un recours à l'encontre de la décision portant licenciement du 20 avril 2016 et ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, introduites devant le tribunal le 12 février 2020, au demeurant plus d'un an après le rejet implicite de son recours gracieux, étaient donc tardives et, par suite, irrecevables, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges.  
 En ce qui concerne les autres moyens de régularité du jugement : 
 11. D'une part, M. A invoque à plusieurs reprises des erreurs de fait, des erreurs de droit et des erreurs d'appréciation des faits qu'auraient commises les premiers juges. Ces critiques relèvent du bien-fondé du jugement attaqué et ne sont pas susceptibles d'en affecter la régularité. 
 12. D'autre part, contrairement à ce que M. A soutient, en appliquant, aux points 2 à 6 du jugement attaqué, le délai de recours raisonnable opposable en cas de non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, les premiers juges ont implicitement mais nécessairement écarté son argument selon lequel ce délai ne s'applique qu'aux décisions sans voies et délais de recours, et non, comme en l'espèce, celles comportant des mentions erronées. Par ailleurs, si M. A évoquait, dans son mémoire du 22 janvier 2021 devant le tribunal administratif d'Orléans, que son placement en congés annuels était constitutif d'une faute, il ne ressort pas de ses écritures de première instance que M. A aurait soulevé un moyen distinct tiré de l'illégalité de ce placement. Ce fait était ainsi seulement un argument supplémentaire au soutien de la démonstration de la même faute, commise par l'INRA dans la gestion de sa carrière et de sa situation administrative invoquée au soutien des conclusions tendant à ce que la responsabilité de l'INRA soit engagée à raison de cette faute. Les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués pour établir une même faute et ont apporté une réponse détaillée aux points 7 à 15 du jugement attaqué. Les moyens tirés de ce que le jugement est entaché d'omissions à statuer doivent donc être écartés. 
 13. En conséquence, les moyens soulevés à l'encontre de la régularité du jugement, dans leur ensemble, doivent être rejetés. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le licenciement disciplinaire : 
 14. Le requérant soutient que l'INRA a, de manière illégale et par conséquent fautive, procédé à son licenciement par la décision du 20 avril 2016, laquelle reposerait sur des faits matériellement inexacts et présenterait le caractère d'une sanction manifestement disproportionnée.  
 15. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A a commencé à travailler pour l'INRA le 1er décembre 2008 et que, dès le 17 avril 2009, il ne s'est plus rendu sur son lieu de travail après avoir demandé à s'en absenter pour se rapprocher de sa mère qui avait des problèmes de santé et résidait dans la région niçoise. S'il ressort des courriels échangés avec sa supérieure directe que celle-ci n'était pas opposée à ce départ pendant quelques jours, M. A ne justifie, d'une part, d'aucun accord de sa part entre le 6 mai et le 25 mai 2009, date à laquelle il a été placé en arrêt maladie, ou d'une demande officielle en ce sens à sa hiérarchie alors que le directeur du site l'a informé, par courrier du 25 mai 2009, qu'il pouvait demander une autorisation exceptionnelle d'absence pour ce motif. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que M. A, contrairement à ce qu'il soutient, aurait travaillé à distance, alors qu'il ressort de ses propres courriels à sa hiérarchie que les moyens informatiques et données dont il disposait n'étaient pas suffisants pour cela. La circonstance que le courrier précité du 25 mai 2009 ne le mettait pas en demeure de reprendre son poste n'a aucune incidence sur le reproche qui lui est fait de ne pas justifier de son absence au travail pendant plusieurs semaines. De même, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription de la procédure disciplinaire à raison de ses absences, cette prescription ayant été introduite par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version issue de l'article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016 et est ainsi entré en vigueur le lendemain de cette publication, postérieurement au licenciement litigieux. En outre, alors que le comité médical départemental l'avait reconnu apte à la reprise de ses fonctions par un avis du 13 mai 2015, cette reprise de fonctions de M. A ne s'est finalement faite que le 24 août 2015. Par les seuls arrêts de travail qu'il verse à l'instance, M. A n'apporte aucun élément nouveau sur son état de santé, par rapport aux constatations sur la base desquelles l'avis du comité médical avait été rendu et ne justifie donc pas de ce que sa reprise lui aurait été impossible dès le 22 juin 2015, date à laquelle l'INRA lui avait demandé de reprendre ses fonctions. Par ailleurs, il est constant que, résidant à Nice et sans logement à Tours, M. A a dormi dans son bureau jusqu'au 11 septembre 2015, date à laquelle l'INRA lui a proposé la location d'une chambre, normalement destinée aux stagiaires, et ce, jusqu'au 10 décembre 2015, ainsi qu'il ressort d'un courrier de l'INRA qu'il produit à l'instance. L'utilisation des locaux professionnels à des fins personnelles et le non-respect du règlement de fonctionnement du centre dans lequel il travaillait, notamment les horaires d'ouverture, constitue un comportement fautif. M. A n'a entamé de démarche pour demander un logement social que le 14 septembre 2015 et ne justifie d'aucune recherche dans le parc privé, alors que le comité médical l'a déclaré apte à la reprise de ses fonctions dès le 13 mai 2015 et que l'INRA, qui n'avait aucune obligation de le loger ou de l'assister dans sa recherche de logement, lui a demandé de reprendre son poste par plusieurs courriers en date des 1er juin, 22 juin, 9 juillet, 30 juillet et 19 août 2015. En outre, il résulte de l'instruction qu'à son retour le 24 août 2015, un suivi spécifique a été mis en place sous la forme d'un comité de suivi composé de collègues volontaires, d'entretiens réguliers avec sa supérieure hiérarchique directe, qui l'a ainsi notamment reçu les 3 septembre, 15 septembre, 12 octobre et 22 octobre 2015, afin de suivre l'avancement des travaux qui lui étaient confiés, et de courriels pour répondre à ses interrogations. Il résulte également de l'instruction, notamment du compte-rendu de sa supérieure sur le suivi mis en place, dont le requérant ne conteste pas sérieusement les faits relatés, que M. A refusait de participer aux réunions d'équipe auxquelles il était convié, qu'il a dénigré systématiquement ses conditions de travail et le suivi qui était mis en place, et qu'il a perdu son sang-froid lors de l'entretien à mi-parcours du 3 décembre 2015 au cours duquel il a qualifié le comité de suivi de " mascarade ". Si M. A conteste avoir été agressif envers ses supérieurs, le discours qu'il a préparé en vue de cette réunion, qu'il verse à l'instance, comporte une critique ouverte du suivi mis en place dans des termes durs et manifestement inappropriés à une réunion de travail. Le représentant du personnel, qui a participé à l'entretien pour l'assister, a d'ailleurs lui-même reconnu, devant la commission saisie pour avis du licenciement en litige, que M. A avait dit " des choses sur un ton un peu disproportionné et pas suffisamment posé ". Le comportement de M. A a ainsi affecté le bon fonctionnement du service et méconnu son obligation de loyauté. Si M. A soutient que son licenciement est disproportionné au regard de son handicap et de son état mental à l'époque des faits, il ne fournit aucune précision à cet égard qui permettrait d'atténuer sa responsabilité dans les manquements, détaillés ci-avant, qui lui sont reprochés. Par ailleurs, si M. A soutient que ce licenciement était illégal car fondé sur la dénonciation des faits de harcèlement qu'il avait transmise à l'INRA par un courriel du 3 décembre 2015, cela ne ressort ni du procès-verbal de la commission saisie de sa sanction, ni des motifs de la décision attaquée, ni du courrier qui accompagnait la décision de licenciement du 20 avril 2016. Ces deux documents sont précis et détaillés sur les reproches qui lui sont faits et ne mentionnent jamais le harcèlement moral qu'il avait évoqué auprès de la direction de l'INRA, faits pour lesquels il n'a d'ailleurs jamais porté plainte. 
 16. Par suite, compte tenu de la répétition des manquements qui sont reprochés à M. A, en particulier au vu de la durée réduite de travail au sein de l'INRA, de son obstination à critiquer ouvertement les décisions de sa hiérarchie, des initiatives mises en place pour son retour en août 2015, et de l'agressivité dont il a fait preuve le 3 décembre 2015, M. A n'est pas fondé à soutenir que le licenciement repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'il est disproportionné. En conséquence, il n'est pas fondé à soutenir que ce licenciement constitue une faute de l'INRA. 
 En ce qui concerne les fautes dans la gestion de sa carrière : 
 17. M. A invoque plusieurs méconnaissances fautives des règles relatives à la gestion de sa situation administrative par l'INRA. 
 18. En premier lieu, M. A impute le retard dans sa reprise de fonctions à l'INRA. Or, il résulte de l'instruction que l'INRA, en le plaçant en congés maladie du 25 mai 2009 au 30 juin 2015, n'a fait que prendre acte des arrêts de travail qui lui étaient prescrits par ses médecins, et de son incapacité temporaire à occuper ses fonctions. Lorsque le comité médical saisi de son dossier l'a déclaré apte au retour au travail le 13 mai 2015, l'INRA lui a demandé, avec insistance, de revenir sur le site de Nouzilly où il était affecté, par des courriers des 1er juin, 22 juin, 9 juillet, 30 juillet et 19 août 2015. Installé à Nice, M. A s'est obstiné à demander un rapprochement géographique avec sa famille et a transmis plusieurs arrêts de travail pour la période du 10 juin au 24 août 2015. Si M. A allègue avoir demandé à reprendre son poste dès 2013, cela ne ressort pas du courrier du 4 avril 2013 qu'il produit, dans lequel il indique, en réaction à un commandement de payer adressé sur ordre de l'INRA, qu'étaient en cours des discussions pour réintégrer " dès que cela sera possible mon poste à l'INRA de Tours " et " voir si cela était possible intégrer l'INRA de Sophia Antipolis " pour notamment lui " faciliter l'accès aux soins ". Sur ce point, l'INRAE fait valoir, sans être contredit, que cette mutation était impossible du fait de son état de santé qui ne lui permettait pas de travailler et du fait de la période probatoire d'un an à laquelle il était astreint en début de contrat. 
 19. En deuxième lieu, M. A reproche à l'INRA de l'avoir laissé en congés maladie pour une durée excessive, au regard des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995, spécifique aux agents contractuels handicapés, qui limitent ce type de congés à un an. En vertu des articles 12, 16, 17 et 32 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, auquel renvoie le décret n° 95-979 du 25 août 1995 précité, l'agent, à l'issue de ses droits à congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, prolongée le cas échéant de six mois, est licencié s'il est inapte physiquement à reprendre son service et est au contraire réemployé s'il en est apte physiquement. Ces dispositions précisent cependant que lorsque la durée de ce congé est égale ou supérieure à un an, l'agent non titulaire ne peut être réemployé que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l'expiration du congé, et qu'à défaut, l'agent est considéré comme démissionnaire. Or, le requérant n'a formulé aucune demande de réemploi auprès de l'INRA, le courrier du 4 avril 2013 ne contenant pas une telle demande, ainsi qu'il a été dit au point précédent. Il n'apporte aucun élément sur son inaptitude physique et son caractère temporaire avant l'avis du comité médical du 13 mai 2015, qui l'a reconnu apte à reprendre le service. Il ne justifie ainsi pas de ce qu'il aurait dû être licencié en vertu du 2° de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 ni, par suite, de ce qu'il aurait été privé des allocations retour à l'emploi. M. A n'est donc pas fondé à soutenir que l'INRA a commis une faute sur ce point. 
 20. En troisième lieu, M. A reproche à l'INRA de ne pas avoir recherché s'il justifiait d'une incapacité pour son travail, si elle avait un caractère permanent et se plaint de ne pas avoir pu bénéficier d'un éventuel reclassement en vertu du 3° de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait évoqué cette possibilité alors que les deux expertises conduites en vue de sa reprise en 2015, ainsi que les deux avis du comité médical subséquents, ont tous conclu à l'aptitude de M. A à ses fonctions. Aucune des pièces médicales que M. A produit n'abonde d'ailleurs dans le sens d'une incapacité permanente. Si M. A soutient que le comité médical en 2015 n'a pas été saisi de son dossier médical actualisé, cela ne résulte pas de l'instruction alors que ce comité s'est fondé sur l'expertise menée quelques semaines avant sur son état de santé.  
 21. En quatrième lieu, M. A soutient que l'INRA a commis une faute en ne le plaçant pas dans une position statutaire régulière de 2009 à 2015. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A a été placé en congé maladie du 25 mai 2009 au 30 juin 2015, puis en congés annuels du 1er juillet au 23 août 2015, décisions qu'il n'a d'ailleurs jamais contestées. Ce grief doit donc être écarté. 
 22. En cinquième lieu, M. A soutient qu'à son retour le 24 août 2015, l'INRA ne pouvait pas lui imposer une nouvelle période probatoire d'un an dès lors qu'il ne relevait pas de l'article 7-2 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, l'INRA étant seul responsable de la durée de son arrêt. Ces dispositions renvoient à celles de l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 qui prévoient qu'en cas de " congés successifs de toute nature autres que le congé annuel " interrompant le contrat plus de trois ans, l'intéressé doit " recommencer la totalité du stage ". Or, il est constant que le contrat du requérant a été interrompu plus de trois ans du fait de son état de santé, qui ne lui permettait pas de reprendre son poste avant 2015. Il relevait donc bien des dispositions précitées et devait recommencer la totalité de son stage. M. A indique que dans ce cas, son licenciement ne pouvait pas intervenir avant la fin de la nouvelle période probatoire, sauf à engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Toutefois, le décret n° 95-979 du 25 août 1995 précité renvoie, dans son article 11, au titre X du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qui prévoit expressément, dans ses articles 43-1 et 43-2, que " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire () " et que les sanctions possibles sont au nombre de 4, dont " 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ". 
 23. En dernier lieu, M. A se plaint de ne pas avoir bénéficié du suivi personnalisé prévu par l'article 6 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Toutefois, ces dispositions ne précisent pas les modalités de ce suivi et il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 15, que des échanges réguliers ont pu avoir lieu avec sa supérieure hiérarchique directe avant et après sa période de congés maladie et qu'un comité de suivi a été mis en place en août 2015 lors de son retour sur son poste. Par suite, l'INRA n'a commis aucune faute sur ce point. 
 En ce qui concerne ses conditions de travail lors de son retour en août 2015 : 
 24. M. A soutient qu'il aurait dû, pour des raisons médicales, bénéficier d'un rapprochement géographique avec sa famille sur Nice. Il soutient également que les aménagements rendus nécessaires par son handicap et son état de santé n'ont pas été effectués par l'INRA qui, par ailleurs, ne lui a pas donné les moyens matériels de réaliser ses missions. 
 25. Toutefois, si les documents médicaux versés à l'instance, notamment le certificat médical du 24 mars 2015 de son médecin et les expertises psychiatriques conduites sur demande de l'INRA, indiquent qu'un rapprochement serait " souhaitable ", aucun de ces documents ne fait état de ce que ce rapprochement serait nécessaire. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les aménagements nécessités par son handicap n'auraient pas été effectués. Un médecin de prévention est d'ailleurs venu sur le site dès le 24 août 2015, jour de sa reprise, et les recommandations de la médecine du travail du 30 septembre 2015 ne font état que de modifications limitées sur la luminosité de son bureau et le positionnement d'un pied de ce bureau afin d'améliorer le confort de M. A au travail et réduire sa fatigue. De plus, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de l'instruction que le matériel informatique mis à sa disposition aurait été défectueux ou que sa messagerie professionnelle ou l'accès au réseau interne auraient été défaillants, les pièces éparses que le requérant fournit sur ce point ne permettant d'établir qu'une indisponibilité technique temporaire, sans en indiquer le motif. Par ailleurs, si M.  A se plaint de ce qu'on lui aurait confié un projet autour d'une thèse de biologie alors qu'il ne disposait d'aucune connaissance en la matière, il ne résulte pas de l'instruction que la mission qui lui a été confiée, comprenant notamment la création d'une base de données à partir de cette thèse, aurait nécessité de telles connaissances alors, en plus, que l'INRA fait valoir, sans être contredit, que sa supérieure directe disposant de ces connaissances, a proposé à plusieurs reprises de répondre à ses interrogations. Enfin, contrairement à ce que le requérant soutient, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait été opposé un refus systématique à ses demandes de formation et que ces refus seraient infondés. A cet égard, sa supérieure s'est opposée à sa participation à un séminaire de biologie de plusieurs jours, destiné à des experts en la matière, au motif qu'il ne lui aurait pas permis de remplir sa mission, appréciation que M. A ne conteste pas. 
 En ce qui concerne le harcèlement moral allégué : 
 26. Si M. A justifie de problèmes psychologiques importants depuis le printemps 2009, il ne résulte pas de l'instruction que ceux-ci seraient liés à un harcèlement moral qu'il aurait subi de la part de ses supérieurs à l'INRA. Ainsi, les multiples faits qu'il invoque, à savoir l'isolement qui lui a été imposé, les refus systématiques de formation, les comportements vexatoires, l'expulsion violente de son logement en décembre 2015, la douche qu'il aurait dû prendre en présence d'un tiers, l'absence d'aménagements et de prise en compte de son état de santé et de son handicap, ne résultent pas de l'instruction. A cet égard, l'attestation du 5 mars 2022 du représentant du personnel l'ayant assisté en 2015 est isolée, tardive et ainsi peu probante. En outre, certains éléments dont ce dernier fait état sont contredits par l'instruction. Par exemple, la demande de réintégration en 2013 de M. A ne ressort pas du courrier qu'il produit, ainsi qu'il a été dit au point 18. De même, la circonstance qu'on lui aurait donné une chaise cassée est contredite par le rapport du médecin de prévention venu sur site mentionnant que " le fauteuil actuel présente une assise large et un renfort lombaire, correspondant au confort basique indispensable ". Par ailleurs, le malaise qu'il a eu le 3 décembre 2015, à la suite de la réunion à mi-parcours au cours de laquelle il a adopté un comportement inapproprié, ainsi qu'il a été dit au point 15, ne saurait suffire à faire présumer l'existence d'un tel harcèlement, en l'absence de tout comportement ou propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, quels que soient les effets que cette réunion a pu produire sur M. A. De même, la circonstance que le requérant ait été reconnu invalide à compter de 2019, sans aucune information sur les raisons ayant conduit à cette reconnaissance, ne peut suffire à faire présumer l'existence d'un harcèlement à son encontre. Par suite, M. A n'est pas fondé à se prévaloir d'une faute de l'INRA à raison d'un harcèlement qu'il aurait subi. 
 27. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la réalité des préjudices allégués et leur ampleur, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande indemnitaire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 28. Compte tenu de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 29. En vertu des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.  
 30. Les passages des écritures de l'INRAE dont la suppression est demandée par M. A, n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux ou diffamatoire. Les conclusions tendant à leur suppression doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions de l'INRAE tendant à la condamnation de M. A à une amende pour recours abusif et à ce que le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui soit retiré :  
 31. D'une part, aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de l'INRAE tendant à ce que M. A soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables. 
 32. D'autre part, aux termes de l'article 50 de de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable () ". L'article 51 de la même loi précise que : " () Le retrait est prononcé : () 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". Le retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle prévu par ces dispositions en cas de requête abusive est un pouvoir propre du juge et les conclusions de l'INRAE tendant au retrait de l'aide juridictionnelle à M. A sont irrecevables. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 33. D'une part, contrairement à ce que soutient M. A, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à sa charge une somme de 1 200 euros, à verser à l'INRAE, au titre de ces dispositions.  
 34. D'autre part, s'agissant des frais liés à l'instance d'appel, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'INRAE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. A demande sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par l'INRAE et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à l'INRAE une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de l'INRAE est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et à l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. 
 Copie en sera adressée à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente, 
 M. de Miguel, premier conseiller,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 L. Besson-Ledey La greffière, 
 T. TollimLa République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,