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158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code et, d'autre part, d'annuler les avis d'impôt sur le revenu des années

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

est contraire à ces dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01397_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01250_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

R. 543-154 du code de l'environnement et L. 541-1-1 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France

DCA_24LY01758_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

A C, sur le fondement du 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, est contraire à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01411_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

B... a réalisé une plus-value de 216 %, pour laquelle il a bénéficié de l’exonération prévue à l’article 150 U II du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02393_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02552_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03755_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Ces rappels ont été assortis de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02305_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

ter de l’article 150-0 D du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01868_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

A... au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 3°) De mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

et la somme de 1 200 euros à verser solidairement à la société Picth Immo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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