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En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Et aux termes de l'article L. 121-17 du même code : " I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01428_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 132-7 du même code alors en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00235_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02547_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

qui dessert le commerce de la société HBE Distribution situé au n° 121 de cette voie.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01140_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté, qui doit s'analyser comme le retrait d'un permis d'aménager tacite, n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 122-1

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été régulièrement affiché en mairie et publié, en méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'environnement

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1ère Chambre

DCA_21NT00522_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

A, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, en tant que rémunérations et avantages occultes, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02278_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03534_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05343_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

R. 123-192 du code de commerce et l'article 513-2 du plan comptable général, et être ainsi exclues de la base de calcul de la CVAE ; le classement des comptes du plan comptable général n'est pas intangible

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03224_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00206_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01410_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01889_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ; - les dispositions des articles L. 122-8 et R.111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles Ud3, Ud4 et Ud11 du règlement du plan

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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