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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
R. 431-5 à R. 431-33 du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
R. 111-2 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ne sont pas fondés.
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
R. 341-1 du code forestier.
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer.
1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
D'une part, et quand bien même elle ne viserait pas les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, la décision contestée se réfère à celles des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
d'urbanisme de la commune ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
Selon l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents
2ème Chambre
DCA_21VE02500_20230630
30 juin 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme. 9.
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
L. 210-1 et R. 300-1 du code de l'urbanisme à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie () 2°
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme. 5.
DCA_21MA02791_20220602
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R.*123-24 du code de l'urbanisme, applicable au 20 janvier 2015, date de la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme, n'était pas requise en l'espèce.
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme d'autre part ; - la décision est intervenue hors-délai en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2132 du code de l'urbanisme.
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme : " () L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; la réalité d’un projet d’aménagement d’est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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