A compte-tenu de son cadre d'emploi ainsi que des missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, énumérées à l'article R. 411-2 du code de la sécurité

de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant exclusivement que le bulletin n° 2

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'intéressé a formé, par courrier du 19 avril 2022 notifié le 25 avril 2022, le recours administratif préalable obligatoire prévu aux articles L. 633-3 et R. 633-9 du code de la sécurité intérieure, qui

L. 612-2, R. 631-12 et R. 612-18 du code de la sécurité intérieure, mais a renoncé à la pénalité financière initialement infligée à la société.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

intérieure ni les dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 612-20 du même code en édictant la décision en litige ; - les autres moyens soulevés par M.

. 761-1 du code de justice administrative.

. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont il n'a pas accusé réception et auquel il n'a pas répondu.

intérieure ; ces éléments ne sont pas susceptibles de purger le vice inhérent à ce titre de perception ; - il résulte de la lettre de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure que la procédure

R. 434-10 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaissait l'article R. 434-6 du code de la sécurité intérieure.

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 633-3 du code de la sécurité intérieure. 7.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, dans les circonstances de l'espèce, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article L. 312-11 et du 3° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure que le préfet

ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.