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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05018_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; il est justifié de 584 places de stationnement au sein du parc privé environnant en sus des 65 places existant sur le terrain d'assiette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'encontre du permis de construire contesté eu égard à l'absence de limitation de son champ géographique ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la zone dans laquelle se situe le terrain d'assiette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... de renoncer à la prescription d’assiette acquise le 1er janvier 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils soutiennent que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; - en leur qualité de propriétaires voisins du terrain d'assiette du projet, ils justifient d'un intérêt à agir ; - le projet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
s'applique pas au délai d'un mois de droit commun pour que soit majorée les délais d'instruction ; - le projet ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
commerce et des sociétés à la date où le service lui a adressé la proposition de rectification, il lui appartenait d'en adresser la copie à l'adresse connue de son gérant ; - dans le calcul de l'assiette
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
disposé d’un dossier complet lui permettant de donner un avis sur le dossier dont il était saisi, aucun avis tacite n’avait pu naître à la date du permis litigieux ; - le classement du terrain d’assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
instructeur pouvait déterminer la surface totale du terrain d'assiette du projet qui est de 7 136 m².
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, sur la période de septembre 2014 à décembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge du SMTD le versement des sommes de 2 664 euros et de 3 180 euros au titre des frais qu'elle a exposés pour se faire assister
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par un jugement n° 1907167 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit l’assiette de ces amendes au titre des années 2010 et 2011, à concurrence respectivement des sommes de 107
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En outre, aux termes de l'article L. 81 du même livre : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02247_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En outre, aux termes de l'article L. 81 du même livre : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02248_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En outre, aux termes de l'article L. 81 du même livre : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02249_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En outre, aux termes de l'article L. 81 du même livre : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02250_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En outre, aux termes de l'article L. 81 du même livre : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02608_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En outre, aux termes de l'article L. 81 du même livre : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02610_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En outre, aux termes de l'article L. 81 du même livre : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02611_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En outre, aux termes de l'article L. 81 du même livre : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts,
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