Mme [M] ayant été placée sous curatelle, sa curatrice, Mme [D], l'a assistée devant la cour d'appel de renvoi à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2021.

de dommages-intérêts pour inexécution du protocole, alors : « 1°/ que le droit d'usage d'un chemin d'exploitation par un propriétaire riverain n'est pas lié à la propriété du sol sur lequel son assiette

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations mises à

[V] en qualité de VRP n'est pas produit ; il résulte des attestations de Mme [E], comptable au sein de la société Asiatex, de M. [T] VRP multicartes auprès de la société Asiatex depuis 1996, de M.

Sur le premier moyen : Attendu que la société Dasse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de travaux, alors selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté

suivant ce que la loi permet ou ordonne" ; que le principe du respect de l'égalité des armes entre les parties impose que celles-ci puissent se faire assister ou représenter dans des conditions identiques

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays-de-la-Loire (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette

En exécution du jugement l'y condamnant, Mme [N] a procédé à la remise en état de l'assiette primitive de la servitude.

aimable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que seul entre dans l'assiette

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre

[H] les a assignés en rétablissement de l'assiette et du mode de servitude antérieur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

M. et Mme [M] s'étant vu accorder un permis de construire, ils ont assigné M. et Mme [L] en fixation de l'assiette de la servitude.

L... leur avait laissé tout pouvoir pour entretenir l'ensemble des bâtiments y compris d'habitation du GFA des Oiseaux, ainsi que les jardins et chemins forestiers, non compris dans l'assiette du bail

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de L. 245-5-2, 1°, du code de la sécurité sociale, n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article

de la C3S, quand il appartenait à la société sollicitant ladite déduction d'assiette de démontrer qu'avaient été inclus dans l'assiette de la C3S des biens qui n'étaient pas destinés à être vendus dans

L'URSSAF fait grief au jugement de la condamner à rembourser au cotisant une certaine somme au titre des cotisations sociales trop-perçues, alors « que l'assiette des cotisations sociales des travailleurs

fiscales admises au sein du régime des travailleurs non salariés ne peuvent être prises en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par un affilié à l'assurance volontaire du régime général

structure avant le 31 décembre de l'année en cause, ne constitue pas un revenu d'activité professionnelle retenu pour le calcul de son impôt sur le revenu et n'est par conséquent pas intégrée dans l'assiette

Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. et Mme [S] se sont prévalus de la prescription de l'assiette du passage traversant les parcelles de Mme [E], par un usage continu et trentenaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.