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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01685_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 mars 2020 par lequel le maire de La Bâtie-Montgascon a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du 8 novembre 2019 tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 7 janvier 1960 interdisant la circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 10 tonnes sur les voies du lotissement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Or, il est constant que la sortie du futur lotissement est située à proximité immédiate d'un carrefour.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Cancale (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SARL LME Immobilier un permis d'aménager pour un lotissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 442-1 de ce code : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Baronnet, rapporteur public, - et les observations de Me Jouvensal pour la SCCI, de Me Chanoine-Assous pour l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC), et de Me Richard
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
G... et Mme D... ont déposé, le 20 septembre 2023, une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement de huit terrains à lotir, avec espaces et équipements communs, sur une parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
dont elle a pour objet d'assurer la sauvegarde ; - elle justifie d'un intérêt à l'annulation du jugement en cause et du respect des formes et délais pour en relever appel ; - le périmètre du lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00243_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00344_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Toulon d'annuler les arrêtés des 5 et 6 juillet 2022 par lesquels le maire de Flassans-sur-Issole a retiré le permis d'aménager qu'il lui avait délivré le 8 avril 2022 en vue de la création d'un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01431_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01148_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02967_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01629_20220803
3 août 2022
3 août 2022
administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Villers-la-Montagne a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03543_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00427_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00428_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00511_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officiellePage 13 sur 81