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rapport d'examen non fourni aux services instructeurs ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article 4UH du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le projet fera barrage

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00416_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

parcelles cadastrées à la section D sous les nos 561 et 562, propriété de la société GDBD, forment un même tènement, d’une contenance de plus de 8 000 m², bordé, en sa partie sud, par le chemin de la Barberie

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02033_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

l'identité de la personne via une pièce d'identité en cours de validité ; / - l'enregistrement des renseignements sur la personne dans le registre, conservation de la pièce d'identité et délivrance d'un badge

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02755_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure les occupants illégalement installés sur le stade communal rue Jean des Barres

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02100_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00674_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

A G n'est pas opposable dès lors qu'il portait sur les dommages résultant de l'aménagement du barrage et non du défaut d'entretien des canaux et que les parties au litige sont différentes ; - les préjudices

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01435_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2024, le 15 octobre 2024 et le 17 mars 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Bara

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03378_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

à l’appui de ses conclusions indemnitaires, un courrier du 27 avril 2017 par lequel il demandait à l’ACNA, son employeur, de le rémunérer pour la période au cours de laquelle il ne possédait pas de badge

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01763_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A, représenté par Me Balg, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 18BX03981 du 3 octobre 2019 en enjoignant au préfet de la Haute-Garonne de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03535_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

B, représenté par Me Bard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2021 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 du maire de Cuttoli-Corticchiato

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02217_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

A..., représenté par Me Balg, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 juin 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 6 septembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02356_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

A..., représenté par Me Bara Carré, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 juin 2025 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d’annuler la décision du 25 octobre 2022 du préfet du Calvados

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00158_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Il ressort du dossier de première instance, par un courrier du 14 novembre 2022, que la préfète du Rhône a invité Mme B à produire la copie intégrale de son acte de naissance EC7 avec code-barres en langue

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00516_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Toutefois, si une entreprise de construction libanaise a facturé le 3 août 2016 la somme de 16 720 euros pour la fourniture de ciment, de sable, de gravier, d'une barre de fer et d'une main d'œuvre et

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01421_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

Toutefois, les jugements, pour lesquels le dépôt de la requête, l'enquête à la barre, la rédaction du jugement et sa signature sont intervenus le même jour, ne comportent pas la formule exécutoire prévue

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03687_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

B, représenté par la SELARL BARD, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 2 novembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

2018 par lequel le préfet du Cher a autorisé le renouvellement et l'extension de la carrière de sables et de graviers alluvionnaires située lieu-dit " A ", sur le territoire de la commune de Cours-les-Barres

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02389_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Le 23 juin 1993, la commune de Dunkerque a conclu avec la société anonyme (SA) Auxiliaire de Parcs un contrat de concession portant sur l'exploitation du parc de stationnement situé place Jean Bart, un

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00020_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

pris soin de saisir ces comptes-rendus sur le logiciel de suivi des patient, qu'elle n'a pas répondu aux demandes de justifications émanant de l'Agence régionale de santé et qu'elle n'utilise pas le badge

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01937_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

interniste du même établissement, que Mme C a été hospitalisée les 9 et 10 septembre 2016 au service de médecine interne du CHU de Dijon, où a été diagnostiquée une primo-infection au virus d'Epstein-Barr

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