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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
justifiée ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - la remise en cause de la charge de 60 000 euros déduite par l'EURL IB au titre de l'année 2008 n'est pas justifiée dès lors qu'un bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui faisant interdiction de renouveler la validation de son permis de chasser, sa licence de tir et sa licence de ball-trap
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
présentées sur un fondement contractuel ont un caractère sérieusement contestable ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner solidairement ou à défaut in solidum, les sociétés IXO, Demathieu et Bard
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrat de bail rural : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
revenus tirés de la location de son bien, 8 avenue Cochrane à Menton, relèvent de la catégorie des revenus fonciers sur les années 2016 et 2017 compte tenu de la résolution judiciaire du contrat de bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle a également signé, le 1er septembre 2009, un bail commercial avec cette même SCI, en vue de la location de l'immeuble situé au n°4 de la même rue.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un bail commercial signé le 3 juin 2002, ils ont loué à la société Citroën, à compter du 1er juillet 2002 et pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 30 juin 2014, plusieurs des lots de cet ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
les locaux ; le fait de renoncer, en cours de période triennale, à utiliser une partie des locaux, n'est pas de nature à remettre en cause les charges déduites, dès lors qu'il n'est pas allégué que ce bail
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22508_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B, représenté par Me Barré, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 21 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté pris à son encontre par le préfet de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
12 février 2025
ni les trois mémoires des parties répondant à cette communication ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que le maire a préempté un fonds de commerce au lieu d'un bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Une fois remplis, les cartons sont déposés sur une chaîne qui, grâce aux codes-barres, sont acheminés vers la troisième cellule.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
rural et d'enjoindre à la commune de Chatou de procéder à la requalification en bail rural de la convention de mise à disposition des parcelles cadastrées section AH nos 2, 3, 4, 20 et 34, sises Ile des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 411-58 du même code : " Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00402_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils produisent également le bail des locataires sortants au 4 novembre 2014 et l'état des lieux de sortie, ainsi que le bail des locataires entrants au 15 juillet 2016 et l'état des lieux d'entrée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00321_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D F ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les trois décisions du 18 juin 2018 par lesquelles le préfet de Vaucluse a refusé de les autoriser à résilier le bail agricole conclu sur les
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
résultant du remplacement des équipements périphériques fournis et installés par cette entreprise, à la suite du même sinistre ; 12°) de condamner solidairement la SAS IDFC et la SAS Demathieu et Bard
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, les loyers excédentaires des véhicules 2013 et 2014 ainsi que les charges de crédit-bail sont fiscalement déductibles ; - en ce qui concerne la réintégration des charges relatives au crédit-bail du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les charges de location comptabilisées au titre de ce bail par la SARL APC se sont élevées à 44 698,96 euros au titre de l'exercice 2014.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
n'a pas conclu de convention de mise à disposition de son logement de fonction et que l'hôpital peut obtenir le remboursement du montant des charges auprès de l'Etat en se fondant sur le contrat de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA9 ; - en qualité de détentrice d'un bail commercial pour des locaux situés sur la parcelle objet
Source officiellePage 13 sur 156
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