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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01726_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mmes B la somme demandée par la commune de La Baule-Escoublac au même titre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un jugement n° 1810881 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Basso La République mande et ordonne la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
4 août 2022
celle-ci ; la société Filgres Groupe est intervenue en tant que garant du paiement direct du loyer de sous-location au crédit-bailleur dans le cadre de la cession Dailly prévue au contrat de crédit-bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
revenus tirés de la location de son bien, 8 avenue Cochrane à Menton, relèvent de la catégorie des revenus fonciers sur les années 2016 et 2017 compte tenu de la résolution judiciaire du contrat de bail
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'annulation, d'une part, de la délibération du 3 juin 2021 par laquelle le conseil municipal d'Escaro-Aytua a abrogé une précédente délibération du 2 juillet 2012 et approuvé la conclusion d'une promesse de bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un jugement n° 2100940 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a réduit les bases imposables de la SARL Bellevue International à hauteur de la prise en compte, dans la détermination de la
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par jugement n° 2108577/1 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul de la CVAE acquittée par la société Elior Restaurant, Enseignement et Santé au titre des années
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00801_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par jugement n° 2108537/1 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul de la CVAE acquittée par la société Elior Entreprises au titre des années 2013 et 2014,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Basso La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale, en notifiant au Cabinet Leandri ce courrier et cette fiche, qui désignaient l'imposition en cause, l'année d'imposition et le montant des bases d'imposition
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22267_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
le 2 mars 2020 ; ce vice de procédure l'a privé d'une garantie ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la transmission de l'entier dossier médical sur lequel s'est basé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'issue de ce contrôle, la SCI du Rhône a donc été assujettie, au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à des cotisations d'impôt sur les sociétés, notifiées selon la procédure contradictoire, sur la base
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à l'administration fiscale a pour objet la détermination de l'assiette de l'imposition, et non le recouvrement d'une dette fiscale ; - le local situé à Garges-lès-Gonesse, dont elle a résilié le bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un jugement n° 2007918 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 9 juin 2020 du maire de la Baule-Escoublac.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
revenus fonciers en application de l'article 31 du code général des impôts ; - ils sont fondés à se prévaloir des énonciations des paragraphes nos 10 et 50 de la doctrine administrative BOI-RFPI-BASE
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'exagération des bases d'imposition serait établie du seul fait de l'absence de production des documents saisis devant le juge de l'impôt, doit être écarté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
catégorie des revenus fonciers en tant que société de gestion patrimoniale et que son revenu principal consistait en des revenus fonciers, faute pour la société Madi Créoles de payer ses loyers ; - la base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur locative de son établissement, entrant dans ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises, devait être déterminée
Source officiellePage 13 sur 1260
Fournier, Pauline, Caroline, Gaelle, Basle
09/08/2026
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SAS BASLEY
28/07/2026
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BETALIOULOU-BASLE
07/07/2026
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BASLEY Immobilier
02/07/2026
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BASLE, Germain, Titouan, Laurent
05/06/2026
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