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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02021_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
du schéma directeur régional des exploitations agricoles et un défaut de motivation dès lors qu'il désigne erronément l'EARL " D " comme le preneur en place alors que celle-ci n'est titulaire d'aucun bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l’ensemble immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau, a conclu un bail commercial avec la société
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01147_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Pour rejeter la déduction de ces sommes par la société Dama, l'administration a relevé que ces charges résultent d'un bail signé le 1er mars 1995 entre le bailleur, la SCI A, dont le gérant de la SARL
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02738_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
400 euros correspondant aux frais de constat de commissaire de justice ainsi que l’ensemble des frais engagés dans le cadre des recours gracieux, dont les frais d’affranchissement engagés pour les besoins
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B était le propriétaire à Paris et qu'il donnait à bail à la société MCD Belgium BVBA.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ce document, qui n'est corroboré par aucun autre élément, ne peut davantage être regardé comme établissant la résiliation du bail à compter du 1er janvier 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Jean-Luc et Thierry Le Bail, le procureur de la République a, le 22 octobre 2015, autorisé l'administration fiscale à consulter les pièces de ce dossier, à prendre au besoin copie des pièces utiles à la
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03399_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
la santé publique dès lors que le dossier présenté par le gérant de la pharmacie du Rhun était incomplet en l'absence de l'arrêté de transfert du permis de construire, d'un titre de propriété ou d'un bail
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
- les abandons de loyers consentis à sa filiale, la SARL LHR, ne sont pas dépourvus de contrepartie, puisque cette filiale a fait réaliser, dans les locaux que celle-ci prend en location pour les besoins
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
du local loué par l'EURL Timorun présentaient le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu'il était muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ; le contrat de bail
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt au titre du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts, dès lors qu'ils ont justifié l'existence d'un bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un jugement n° 1901411 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a enjoint à M. et Mme C, après avoir, au besoin, remis les biens en l'état, de quitter les locaux et terres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
1 février 2024
délai de quatre ans en application du I. du A. de l'article 1594-0 G du code général des impôts, a indiqué vouloir édifier un immeuble mixte avec un rez-de-chaussée à usage commercial dans le cadre d'un bail
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06561_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Une promesse de bail commercial a été signée le 30 janvier 2020 entre la société SEGC et M. A portant sur un local d'une superficie de 213 m² situé au rez-de-chaussée de la galerie commerciale.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les voies en litige et, d'autre part, qu'il instaure des dérogations qui ne sont justifiées par aucune considération d'intérêt général au bénéfice d'une association de chasse et d'une association de " Ball
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
parties ; - le protocole d'accord transactionnel est issu d'une médiation sollicitée conjointement par les parties, il ne contrevient à aucune règle d'ordre public, il constitue une juste adoption du bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ressort du tableau intitulé " réintégration d'une partie des loyers " que l'administration a retenu une durée d'amortissement de vingt ans pour le bâtiment en cause acquis par le biais d'un crédit-bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce bail ajoute que les éventuels frais exposés par l'EURL pour la conservation de œuvres doivent lui être remboursés.
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