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Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, les Hospices Civils de Lyon (HCL), représentés par la SELARL Carnot Avocats, agissant par Me Prouvez, demandent à la cour :

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01665_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

maître d'ouvrage de l'aire de stationnement, qui est un ouvrage public auquel il est tiers ; - ses préjudices, directs et certains, en lien avec la réalisation de l'aire de stationnement, revêtent un caractère

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02351_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, la communauté de communes des Rives du Haut-Allier et son assureur Groupama Rhône-Alpes Auvergne, représentés par la SELARL Carnot avocats agissant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00999_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01150_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01613_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

C ne démontre pas le caractère déductible des factures de la société Numericable qu'il produit alors que ces factures sont libellées à l'adresse de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02221_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

civil, n'est pas de nature à justifier de son identité dès lors qu'il a été établi sur le fondement de l'acte de naissance du 18 septembre 2018 à caractère non probant. 14.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01842_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

des recettes pour la période du 1er janvier au 13 avril 2014 et de présentation de l'inventaire des stocks à l'ouverture de l'exercice 2014, la comptabilité était irrégulière et ne présentait pas de caractère

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01905_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Cardot La greffière, E.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00374_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2025, sous le n° 25BX00374, et un mémoire enregistré le 19 mars 2025 qui n'a pas été communiqué, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00708_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

A..., représenté par Me Cagnol, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2022 du maire de Mane ; 3°) d’enjoindre au maire de Mane de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01674_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Caliot, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Mayotte du 3

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21197_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme A, représentée par Me Cagnon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 19 juin 2019

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02144_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Cardot, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00011_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Cardot La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00223_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Cardot La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00980_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Sophie Cardot N°25DA00980

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01840_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

29 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Laurent Taffou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01127_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00551_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 devenu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte

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