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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
B une perte de chance d'éviter que le dommage qui en a résulté qui doit être fixée à 30 % , ce que les parties ne contestent pas en appel.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
en charge au titre de la perte de chance ne saurait lui incomber dès lors que les conséquences dommageables de la seconde intervention sont imputables à la première intervention fautive.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Compte tenu du taux de perte de chance une somme de 364,50 euros sera mise à la charge du centre hospitalier à ce titre. S'agissant des dépenses de santé : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
tribunal, les dommages résultant du second accident vasculaire cérébral dont elle a été victime doivent être intégralement indemnisés, l'expert ayant à cet égard précisé qu'elle avait subi une perte de chance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01051_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur le taux de perte de chance : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22604_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le préjudice subi à ce titre peut être évalué à la somme de 770 euros, soit après application du taux de perte de chance, à la somme de 385 euros. 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
urgences du CHR d'Orléans a commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement ; - le retard de diagnostic induit par cette absence de prise en charge lui a fait perdre une chance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Compte tenu par ailleurs des chances de survie après traitement de son cancer du poumon, lequel semblait, selon les pneumologues consultés par les experts, " d'assez bon pronostic ", chances estimées à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01228_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D une chance de bénéficier d'une prise en charge différente et plus précoce qui aurait limité ses séquelles.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la responsabilité et le taux de perte de chance : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
perte de chance de se soustraire aux conséquences de la réalisation d'un risque, il incombe au juge, pour fixer le taux de la perte de chance subie par l'intéressé, d'additionner, d'une part le taux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platan, agent pathogène du chancre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Les frais au titre de l'aide d'une tierce personne sur cette période s'élèvent ainsi, compte tenu d'un taux de perte de chance de 90 %, à la somme de 31 742,26 euros. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne la perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de 99% retenu par la CCI, les premiers juges ont retenu un lien direct et exclusif entre les fautes imputées à l’AP-HP et les préjudices subis, sans application de perte de chance ; ce faisant, ils ont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de la perte de chance de naître sans handicap.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01889_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En ce qui concerne la perte de chance 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
; - la faute commise par la Nouvelle-Calédonie dans sa mission de contrôle a entraîné une perte de chance de 50% de réaliser ce chiffre d'affaires à son détriment ; - la circonstance que la faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des conséquences sur l'offre présentée et sur son appréciation, si bien qu'elle n'aurait pas été évincée si cette offre n'avait pas été entachée d'une telle irrégularité ; - elle disposait d'une chance
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01766_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il est par suite fondé à demander à être indemnisé de la perte de chance de percevoir une pension de retraite liquidée en conséquence. S'agissant de l'évaluation des préjudices : 7.
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