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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
janvier 2017, n'était pas acquise le 16 août 2019, date de la saisine du tribunal ; - la procédure de transmission du décompte définitif instituée par les articles 12.1.3 et 12.1.4 du cahier des clauses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
9 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Saône a autorisé, sur les territoires couverts par les groupements de défense contre les organismes nuisibles, une lutte collective contre les corvidés classés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02601_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En outre, si le requérant soutient que plusieurs parcelles anciennement classées en zone agricole ont été classées en zone naturelle " Na ", il ne produit aucun élément de nature à les identifier, ni à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
9 février 2026
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 4 de cette ordonnance dispose que : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21277_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A classées en zone Np y sont incluses.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03117_20230214
14 février 2023
14 février 2023
depuis de nombreuses années en zone U4 ; la parcelle n° est classée en zone U alors qu'elle constitue l'accès à son terrain qui est classé en zone N.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
18 février 2025
en zone constructible, les parcelles adjacentes sont classées en zone Ud, le classement n'est pas justifié au regard du parti pris d'urbanisme des auteurs du PLUi visant à permettre une densification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03742_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, est sans incidence sur la légalité de ce classement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
: - le décompte général qui lui a été notifié ne comporte pas la signature du représentant du pouvoir adjudicateur, le maire de Saint-Agathon, en méconnaissance de l'article 13.4.2 du cahier des clauses
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Pour écarter les moyens tirés de l’existence d’une « force majeure classique » et d’une « force majeure administrative », le tribunal administratif a, aux points 12 et 13 du jugement, par une motivation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01131_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
avant la saisine de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; - l'absence de classement en espace boisé classé du parc de l'Amirauté est entaché d'une erreur de droit et
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article 7.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule : " mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages : sans objet ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
attitude déloyale à leur égard dans leurs démarches pour doter leur terrain d'une défense incendie ce qui a retardé leur projet et la possibilité de construire sur leur terrain qui a été par la suite classé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00702_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée AB n° 425 est classée en zone naturelle avec un corridor écologique (Nco).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
contractuelle et sur l'enrichissement sans cause de la commune ; - la responsabilité de la commune doit être engagée au titre d'une faute contractuelle et d'une promesse qu'elle n'a pas tenue de classer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'une part, par la délibération attaquée, les parcelles de la requérante ont été classées en zone agricole A non constructible.
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