Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
des informations nécessaires à la gestion des tickets de caisse et/ou de la facturation ", et la " validation des recettes déclarées et comptabilisées ", afin de déterminer le chiffre d'affaires de´clare
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il appartient à cette fin aux parties, dans un souci de clarté et de loyauté du débat contentieux, d'exposer de manière synthétique et avec la plus grande clarté les moyens de droit ou de fait effectivement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
René-Charles Rudigoz, Alain Vighetto, Olivier Claris et Laurent Guibaud. Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bauer, présidente, - M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En revanche, il est vrai, d'une part, que l'étude d'impact manquait de clarté en ce qui concerne le risque d'ensablement du nouveau bassin de plaisance dans son ensemble, d'une surface totale de 12,8 ha
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Si Mme B soutient, en outre, que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et l'exigence de clarté de la loi en n'encadrant pas suffisamment le choix laissé par les dispositions litigieuses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
métropole n’ait pas suivi toutes les recommandations de la commission d’enquête tendant à en faciliter la lecture et la compréhension, la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
densité des boisements et de la distance, comprise entre 1,5 et 5 kilomètres environ, les séparant du parc éolien, il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'il porterait atteinte à l'Abbaye de La Clarté
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ce même article 1er dispose toutefois que seuls sont concernés par ces dispositions les nouveaux IOTA (installation ouvrages travaux activités ayant des incidences sur l'eau) soumis a` de´claration ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
remontées mécaniques permettant une extension du domaine skiable hors de l'enveloppe gravitaire " était entachée d'erreur d'appréciation ; d'une part, il s'est fondé sur des faits inexacts, la combe de Cléry
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
jurisprudence ni aucun guide et n’a pas davantage été exposée lors de la réunion qu’elle a eue avec le service de la DGCCRF le 9 novembre 2018, il résulte des énonciations des points 23 à 32 qu’eu égard à la clarté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, et alors que le commissaire enquêteur pointe en préambule de son rapport la clarté du dossier de permis de construire soumis à enquête publique, il ne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure déterminant les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires, indiquent avec une clarté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dans son avis du 30 septembre 2016, l'autorité environnementale, tout en regrettant le manque de clarté ou de précision de l'étude sur certains points, en particulier, a souligné son caractère complet.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
procédure de consultation du public a été irrégulière en raison du non-respect des modalités de consultation du public par voie électronique ; le dossier proposé, sans résumé non technique, manquait de clarté
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'arrêté de mise en demeure contesté n'ayant pas le caractère d'un acte réglementaire, la société requérante ne peut utilement soutenir que cet arrêté méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01428_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'arrêté de mise en demeure contesté n'ayant pas le caractère d'un acte réglementaire, la société requérante ne peut utilement soutenir que cet arrêté méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01429_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'arrêté de mise en demeure contesté n'ayant pas le caractère d'un acte réglementaire, la société requérante ne peut utilement soutenir que cet arrêté méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
peine d’irrégularité de la procédure, que les conseils municipaux rendent effectivement un avis, le moyen tiré de l’absence de consultation des conseils municipaux des communes autres que celles de Cléry-sur-Somme
Source officiellePage 13 sur 13