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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00180_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il ressort également de ces constats d'huissier que ce panneau comportait l'ensemble des mentions exigées par les dispositions de l'article A. 424-16, notamment la hauteur de la construction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des erreurs commises par le cabinet comptable ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, les erreurs de déclarations sont imputables à son cabinet comptables ; le crédit de taxe de 501 euros constaté
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
contestées de 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elles auraient dû être assorties de mesures transitoires ; - elles méconnaissent le principe de confiance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l'occasion duquel le service a notamment constaté
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la SAS Oriad Ile-de-France à lui reverser un indu de 85 250 euros HT.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
S'il est constant que le permis de construire délivré le 10 mars 2020 autorisait l'abattage d'arbres situés dans l'espace paysager protégé identifié au niveau de la façade sur rue de la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
un caractère anormal ou exagéré ; - la majoration pour manquement délibéré a été appliquée à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du devoir de loyauté ainsi que des principes de confiance
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01558_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En remier lieu, indé endamment des actions dont dis osent les arties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de ouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01091_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il est, du reste, constant qu'il a été condamné, le 22 novembre 2017, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie au préjudice d'une personne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02842_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'intéressée a été interpellée par les services de police pour des faits de tentative d'obtention indue de document administratif, faux et usage de faux ce même jour.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
moyen d'ordre public tiré de ce que l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'impose aux juridictions administratives en ce qui concerne la constatation
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03271_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
hospitalier que l'arrêté du 2 février 2017, portant délégation de signature à l'auteur de l'acte attaqué, a été régulièrement publié le 10 février 2017 au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01273_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs projets de construction et ne peuvent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
tirés par chaque concessionnaire et il a été prévu de réactualiser au 1er janvier de chaque année le montant de la redevance par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03693_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il soutient que le tribunal devait se borner à constater que l’administration avait admis lui devoir la somme de 7 322,22 euros à titre de rémunérations.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02638_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En l'espèce, il est constant que M. A a présenté une demande d'asile le 9 juin 2019.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04029_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... ayant ses attaches familiales en Inde. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00626_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il est constant qu'ils ont été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère et qu'ils ont dans ce cadre suivi une scolarité qui leur a permis d'obtenir pour
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Si le requérant fournit des preuves de virements pour l'enfant en 2013, 2014, 2015, 2018, puis une reprise des virements fin 2021 et en 2022, il est constant qu'il n'a effectué aucun virement entre 2015
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03804_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
l'instruction d'une demande de restitution que dans celui d'un contrôle fiscal, d'une part, et que le fait de bénéficier du remboursement d'une partie de la taxe sur les salaires, dont le caractère indu
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