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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la décision de retrait de sa carte nationale d'identité et de son passeport prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 9 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01996_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03777_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04276_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le syndicat Sud Territoriaux 93 et autres ont demandé l’annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en date du 19 novembre 2020 relative à la mise en place du
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00657_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'autre part, s'il est constant que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03366_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de la Seine-Saint-Denis lui délivre un titre de séjour ni qu’il réexamine sa situation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00223_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02723_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par ailleurs, il est constant que Mme B est célibataire et sans charge de famille et qu'elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05319_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
F G, adjoint au chef du bureau de l'éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, signataire de l'arrêté en litige du 10 mars 2023.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00360_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
DÉCIDE : Article 1er : Les décisions du 12 novembre 2020 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00556_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, il est constant que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a déterminé aucune catégorie de titre de séjour pouvant lui être adressée par voie postale sur le fondement des dispositions précitées
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01985_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il est constant que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03657_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 9 et 11, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04021_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04419_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00469_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03705_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 10, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02433_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C a été condamné le 28 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a en tout état de cause pas porté au droit de M.
Source officiellePage 13 sur 85