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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
En outre, comme l'ont relevé les premiers juges, l'avis à victime émis par le parquet du procureur de la République de Saint-Denis le 4 mai 2021, s'il mentionne la société Cap Nord 5 en qualité de victime
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement ainsi prévues constituent une garantie pour le contribuable.
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
à tiers détenteur du 10 septembre 2014, lesquels ne mentionnent pas les impositions concernées, et de l’avis de rejet de la réclamation contentieuse du 30 mars 2016 ; - elle est recevable à invoquer
DCA_23BX00964_20250424
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - le contrôle a débuté avant l'envoi d'un avis l'informant d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ; il entend se prévaloir à cet égard de la doctrine référencée
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis
1ère Chambre
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02162_20231020
20 octobre 2023
alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02648_20241024
24 octobre 2024
l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes
Juge des référés
ORCA_24TL01325_20250506
6 mai 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00502_20230906
6 septembre 2023
Par ailleurs, l'ensemble des pièces versées au dossier, composées principalement de documents administratifs tels que relevés de compte bancaire épars, avis d'impôt d'un montant nul, et de quelques pièces
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
exploite un restaurant italien sous l'enseigne " Chez Angelo " à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 2 avril 2015 au cours duquel le service lui a notifié un avis
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01102_20240416
16 avril 2024
même code : " Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, ou par des agents des douanes
2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
L'administration a donc réintégré la fraction des dépenses ainsi engagées qu'elle estimait excessive, déterminée à partir du salaire horaire susmentionné, majoré, conformément à l'avis de la commission
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01971_20250618
18 juin 2025
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
ORCA_21PA03476_20241030
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