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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 15 novembre 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B A, représenté par la SCP Chaton-Brocard-Grillon-Gire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 juillet 2021 ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01656_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
juin 2025, la société civile immobilière Kokoro et la société civile immobilière Nocturne, représentées par Me Barbaro, demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2024, de rejeter le déféré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01401_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de l’Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a déféré devant le tribunal administratif de La Réunion la société civile immobilière (SCI) B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 26 janvier 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05007_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
omission à statuer et d'une erreur de droit ; - la décision par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande doit être regardée comme une décision faisant grief susceptible d'être déférée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'article L. 5211-2 du même code, que le président de l'établissement peut être chargé, par délégation de l'organe délibérant, d'intenter au nom de l'établissement les actions en justice ou de le défendre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l’article R. 181-50 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date d’introduction de la requête : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01656_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Toutefois, selon ses statuts, l'association One Voice a notamment pour objet de " protéger et défendre les droits à la vie, à la liberté, au bien-être et au respect des animaux, de protéger et de défendre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00385_20240228
28 février 2024
28 février 2024
, alors même que l'intéressé a été placé en congé de longue durée pour maladie pour une durée de six mois à compter du 3 juillet 2017 et du 3 juillet 2018, qu'il se serait trouvé hors d'état de se défendre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00588_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A ne peut donc utilement soutenir que les premiers juges auraient dénaturé les pièces du dossier, l'auraient empêché, en estimant légale la décision d'éloignement en litige, de défendre sa cause de manière
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02300_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
E F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 17 octobre 2018 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris a refusé de déférer le docteur C devant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 10 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du Tribunal administratif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00748_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Genesis Avocats, agissant par Me Benjamin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 7 février 2023 précité en tant qu'il a fait partiellement droit au déféré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00749_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Genesis Avocats, agissant par Me Benjamin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 7 février 2023 précité en tant qu'il a fait partiellement droit au déféré
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - le déféré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00858_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
2302146 du 24 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête en référé-suspension formée par le préfet des Bouches-du-Rhône comme irrecevable au motif que le déféré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01466_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officiellePage 13 sur 270