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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les inondations répétées de leur fonds résultent du débordement du fossé Sud du chemin rural (CR 38), qui recueille les eaux
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02679_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il a constaté, à partir de 2017, des épisodes d’inondation en raison d’un débordement de ce ruisseau bordant les parcelles qui en sont riveraines.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01624_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire et l'annulation qui devra en découler
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01819_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B ne justifie pas, en se bornant seulement à des allégations non étayées, des risques qu'il encourrait dans son pays d'origine, alors d'ailleurs qu'il a été débouté de sa demande d'asile par l'Office français
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02832_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
autorités de ce pays aient entendu mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à cet article ; - la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile par un Etat-membre ne saurait davantage découler
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Constitution ; - la question posée présente un caractère sérieux car ces dispositions méconnaissent, d'une part, l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant qui découle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à une somme de 113 725,07 euros, subsidiairement, à celle de 163 223,67 euros, et à ce que l'office soit débouté
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01538_20250205
5 février 2025
5 février 2025
société par le vendeur et du remboursement de cette créance à ce dernier, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait procédé à la cession de son compte courant d'associé, laquelle ne découle
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03090_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que, le 24 novembre 2018, a eu lieu une manifestation de " gilets jaunes " dans le secteur des Champs-Elysées, qui a donné lieu à des débordements et à l'installation de barricades
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01726_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01727_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01728_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de L'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01729_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
litigieuse du 13 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01730_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01731_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01732_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 10 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01733_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
litigieuse du 13 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code du justice administrative ; 4°) de débouter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02247_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Degand, rapporteur public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01008_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D... en vue de procéder à l’allongement des débords de toit, à la réfection de la toiture, à la modification des ouvertures, à la réfection des façades et à la création d’un enrochement sur une construction
Source officiellePage 13 sur 208