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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01098_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à lui verser, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05241_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05380_20260218
18 février 2026
18 février 2026
administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05856_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 par lequel la préfète de l’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03630_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l'attente, de délivrer à ce dernier, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
remettre en l’état initial la parcelle dont elle est propriétaire, située 34 rue de Balagny et de procéder à la déconstruction de deux dépendances érigées sans autorisation en fond de parcelle, dans un délai
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00283_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les deux arrêtés du 23 octobre 2022 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04873_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En revanche lorsque cette demande de pièces n'est pas effectuée dans le délai ou dans les conditions requises, elle ne peut proroger le délai de formation d'une décision tacite d'autorisation, sans que
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02782_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Mélanie Palis de Koninck, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04365_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
elle pourra être renvoyée à l’expiration de ce délai.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00520_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : 8. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02779_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03361_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04366_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Or, les dispositions de l'article L. 612-6 s'appliquent lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, ce qui n'est pas le cas de Mme A.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00962_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. Le président de chambre, Ph.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04561_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’annuler la décision im licite de rejet de sa demande de titre de séjour née le 16 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au réfet de olice de rocéder au renouvellement de son titre de séjour dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03303_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 16 décembre 2024, sous le numéro visé ci-dessus, la SCI Eglantine, représentée par Me Delarue, demande l'annulation du jugement n°2206677
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04367_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03690_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
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