CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01481_20221018
18 octobre 2022
Une mise en demeure a été adressée à Mme C en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, laquelle est restée sans réponse avant la clôture de l'instruction.
DCA_21PA02005_20220926
26 septembre 2022
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer
DCA_21PA02132_20220926
portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 5°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer
5ème Chambre
DCA_21PA02543_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces produites en appel que ce titre n'a été délivré à M. A que le 23 avril 2021.
DCA_21PA04451_20221110
Le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par la Cour le 8 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA04515_20221214
14 décembre 2022
tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du refus de renouvellement de titre, ensemble le refus de renouvellement de titre en cause ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DCA_21PA04693_20220516
16 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - l'information relative à la procédure d'asile applicable ne lui pas été délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article
DCA_21PA04872_20220926
l'obligeant à quitter le territoire français et lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours : - elles ont été prises par une personne incompétente dès lors qu'il n'est pas justifié de la délégation
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_21PA05486_20230217
17 février 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2020 D lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer
DCA_21PA05545_20221110
DCA_21PA05787_20221018
C la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.
DCA_21PA05913_20230517
17 mai 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21PA06610_20230217
DCA_21PA06483_20230217
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_21PA06535_20240716
16 juillet 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_24PA00803_20241213
13 décembre 2024
une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation
DCA_24PA01458_20250131
31 janvier 2025
A, représenté par Me Leloup, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai d'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00900_20221110
lors qu'ils correspondent à une prestation de mailing afin de lui permettre d'acquérir une notoriété dans ce secteur d'activité ; - l'acompte de 7 500 euros TTC antérieurement payé à la société Verrisol
1ère chambre
DCA_21TL20202_20230720
20 juillet 2023
L'association Swing Kid's, dont le siège est situé à Verniolle (Ariège), exerçait une activité d'enseignement de la danse et une activité d'organisation d'après-midis et soirées dansantes.
Page 13 sur 76