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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La commune de Cannes et la société fermière du casino municipal de Cannes ont conclu une délégation de service public le 4 avril 2003 pour l’exploitation d’un troisième casino à Cannes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - les redevances versées en application d'un contrat de délégation de service public sont déductibles du chiffres d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée ; - les conventions
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01299_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017, il a été désigné délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01626_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de la commune de Tourbes lui a retiré ses délégations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire de la commune une délégation générale pour ester en justice au nom de la collectivité. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un arrêté du 8 décembre 2021, le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a abrogé l'arrêté du 13 novembre 2020 portant délégation de fonctions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02958_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient que : - la publication de la délégation de signature au recueil des actes administratifs ne suffit pas à considérer que les détenus ont eu connaissance de cette délégation et que cette délégation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02963_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A cet égard, le 3 mai 2021, le chef d'établissement a donné délégation de signature à M. D aux fins de présider les commissions de discipline et à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20881_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par suite, la délégation de signature donnée à M. Doligez le 1er septembre 2020, qui a été abrogée par l'arrêté de la préfète de la Corrèze du 4 avril 2022 portant délégation de signature à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02541_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
régulière de compétence et de signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré que cette décision de délégation avait été valablement publiée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02542_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
régulière de compétence et de signature : la délégation du 18 juin 2019 est trop générale ; le centre hospitalier n'a aucunement démontré que cette décision de délégation avait été valablement publiée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01233_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
C D, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, a donné délégation à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01519_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
lui verser une somme de 275 000 euros, outre intérêts de droit à compter du 17 septembre 2020, capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de son éviction irrégulière de la délégation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
H a donné délégation à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
I a donné délégation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02585_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Toutefois cet acte ne constitue pas une décision d'une autorité juridictionnelle procédant à la délégation de l'autorité parentale en faveur de Mme D.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C était recevable à solliciter le refus de modification de l'article 3.1.2.5 du cahier des charges techniques du contrat de délégation de service public, celui-ci n'étant pas un document contractuel ayant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En vertu de l'article 9 du contrat de délégation de service public : " () un état du parc sera établi à la prise d'effet de la délégation, qui permettra de dresser la liste des véhicules mis en la fourrière
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Salses-le-Château à lui payer les sommes de 30 775 euros et de 82 937,27 euros au titre de l’exécution de la délégation
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