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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00558_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
attaquées méconnaissent son droit d’être entendu, et les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elles ont été prises à l’issue d’une procédure déloyale
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22901_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A pouvait bénéficier d'un contrat à durée déterminée doit en conséquence être décorrélée de la période d'indemnisation des droits afférents à cette requalification ; - une personne morale de droit public
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22925_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A pouvait bénéficier d'un contrat à durée déterminée doit en conséquence être décorrélée de la période d'indemnisation des droits afférents à cette requalification ; - une personne morale de droit public
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01795_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il fait valoir que : - il n'a utilisé une carte d'identité frauduleuse que pour travailler et subvenir à ses besoins ; cela ne constitue pas une menace à l'ordre public ; le préfet a été déloyal en lui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
troisième lieu, l'enquête administrative préalable à une éventuelle procédure disciplinaire ne constitue pas un élément de cette procédure et aucun élément au dossier ne permet d'établir le caractère déloyal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle a tout d'abord dit pour droit que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ne s'oppose
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00284_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
DELAGELe président, A. BARTHEZ La greffière, E.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de pâtisserie fraîche dans les établissements qu'il vise, pour garantir le respect du principe du repos hebdomadaire fixé par l'article L. 3132-1 du code du travail tout en évitant une concurrence déloyale
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Eu égard à la mise en cause nominative et aux sous-entendus que comporte le courrier électronique du 15 février 2021, dénonçant ou suggérant une attitude déloyale, carriériste et discriminatoire de Mme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
travail ; enfin, alors que le CSE a voté la levée de la séance à la majorité de ses membres, la direction de la société SPL Estival n’en a pas tenu compte ; - la procédure s’est déroulée de façon déloyale
Source officielle4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
des informations sur le personnel susceptible d’être concerné par l’acquisition des titres et de journalistes susceptibles de faire valoir leur clause de cession ; par ailleurs, le projet de PSE est décorrélé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01780_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
La circonstance que la commune a omis de transmettre au procureur de la République le rapport de l'ancien chef de la police municipale du 8 octobre 2020 n'est pas de nature à révéler une manœuvre déloyale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
démontrer que la société n'aurait pas rempli son obligation de proposer des offres de reclassement. 10.La requérante soutient que l'invitation à postuler sur le poste d'acheteur le 17 janvier 2020 était déloyale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
et son comportement menaçant à l'égard du service de sécurité de la déchetterie, des soustractions répétées d'objets apportés par les usagers, ses refus d'obéissance hiérarchique et une exécution déloyale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
29 février 2024
nullement de l'instruction que l'administration française aurait, postérieurement à l'adoption des dispositions de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00072_20240229
29 février 2024
29 février 2024
nullement de l'instruction que l'administration française aurait, postérieurement à l'adoption des dispositions de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05523_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale à raison de l'attitude déloyale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par ailleurs, ces agissements sont contraires à la charte informatique de la société Citya Saint Honoré Cannes qui interdit à l'utilisateur de se servir des ressources informatiques de manière déloyale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La baisse d'activité des secteurs de l'aéronautique et de l'automobile, la fermeture ou la délocalisation de plusieurs sites de clients industriels ont été à l'origine des difficultés rencontrées par la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04373_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
n'impose une telle information et ni la teneur de l'échange précité ni aucun autre élément du dossier ne révèle qu'il aurait fait l'objet d'une quelconque contrainte, de pressions ou de manœuvres déloyales
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