AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02402_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a prononcé sa remise aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile ainsi
Source officiellePage 13 sur 22
HENNY-DEMAEL CAROLINE
23/07/2025
Voir →
HENNY-DEMAEL CAROLINE
18/12/2024
Voir →
HENNY-DEMAEL CAROLINE
29/09/2023
Voir →
SCI DEMAEL
04/10/2022
Voir →
HENNY-DEMAEL CAROLINE
10/08/2022
Voir →
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02867_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A relève appel du jugement du 30 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.
Source officielle