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l'article L. 171-1 du code de l'environnement ont été méconnues ; -le préfet n'était pas tenu de prendre l'acte contesté dès lors qu'il devait apprécier les faits et la nécessité d'obtenir une dérogation

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02392_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dès lors que les mesures d’évitement et de réduction proposées n’impliquent pas de demander une dérogation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02424_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

" espèces protégées " prévue par l'article 2 de l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01287_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

En ce qui concerne l’absence de demande de dérogation espèce protégée : 6.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01611_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

la nécessité d'une demande de dérogation également par les risques de destruction d'individus d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères mentionnés dans l'arrêté.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01959_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

L’arrêté par lequel l’autorité préfectorale accorde une dérogation sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement constitue une décision administrative individuelle qui déroge aux règles

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02396_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

S’agissant de la légalité de l’arrêté préfectoral en tant qu’il porte dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées : Quant à la motivation formelle de la dérogation : 19.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00623_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

Quant au moyen tiré de l'absence d'une dérogation au titre des espèces protégées : 25.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00969_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de faire droit à sa demande de dérogation pour se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel " Agora " au titre de l'année scolaire 2024-2025 ou

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

de suivi ne permettent pas de garantir une réelle prise en compte du risque en amont ni de proposer une solution préventive susceptible de ramener le niveau de risque sur les espèces relâchées à un degré

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

En ce qui concerne l’absence de demande de dérogation sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 39.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03078_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

pouvant être imposée par voie de prescriptions complémentaires en cours d'exploitation au titulaire d'une dérogation, ce qui suppose qu'une telle dérogation ait été demandée et accordée à l'occasion de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00030_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00503_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

; un permis de régularisation peut être délivré sur le fondement d'une dérogation à une règle d'urbanisme ; par ailleurs, l'adaptation mineure a été sollicitée sur le fondement de la règle posée par le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02823_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

1, quelques-uns de classes A et B subissent des dégâts de degré 2 ; quelques-uns de classe C subissent des dégâts de degré 1 ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02493_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () ". 8.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00553_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

au projet et un avis défavorable à la demande de dérogation.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01046_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

Ce comportement est susceptible de caractériser une faute du second degré en application des dispositions précitées de l'article R. 57-7-2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01172_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

En ce qui concerne les dérogations au régime de protection des espèces protégées : 11. Les deux appelants soutiennent qu'une dérogation au régime des espèces protégées n'était pas nécessaire.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03036_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. () ". 3.

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