CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 8 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une demande enregistrée sous le n° 2004254, M. C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 août 2020, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de la sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de deux jours, dont deux en prévention, qui lui a été infligée par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse le 22 juillet 2020. 
 Par un jugement n° 2004254 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA01046 le 26 avril 2023, M. B, représenté par Me Lendom, doit être regardé comme demandant à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2004254 du 23 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 27 août 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire d'effacer toute mention relative à la procédure disciplinaire et à la sanction prononcée à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la procédure disciplinaire est viciée dès lors que son dossier n'a pas été notifié à son conseil dans le délai de 24 heures prévu par les dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale et que son conseil n'a pas été en mesure de prendre connaissance de son dossier disciplinaire, malgré une demande de communication de son dossier en date du 8 octobre 2020, en méconnaissance du paragraphe 2.6.1.3 de la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures, de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits, dès lors qu'il doit être regardé comme ayant seulement refusé d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête d'appel est irrecevable pour ne pas comporter de moyens d'appel ; 
 - en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Un courrier du 13 décembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 13 juillet 2023, le bureau de l'aide juridictionnelle a rejeté la demande présentée par M. B tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en raison de sa caducité.  
 II°) Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une demande enregistrée sous le n° 2004888, M. B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 octobre 2020, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de la sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de six jours, dont deux jours en prévention, qui lui a été infligée par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse le 15 septembre 2020. 
 Par un jugement n° 2004888 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA01220 le 21 mai 2023, M. B, représenté par Me Lendom, doit être regardé comme demandant à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2004888 du 23 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire d'effacer toute mention relative à la procédure disciplinaire et à la sanction prononcée à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la procédure disciplinaire est viciée dès lors que son avocate n'a pas été en mesure de prendre connaissance de son dossier disciplinaire, malgré une demande de communication de son dossier en date du 8 octobre 2020 en méconnaissance du paragraphe 2.6.1.3 de la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures, de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits, dès lors qu'il doit être regardé comme ayant seulement refusé d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête d'appel est irrecevable pour ne pas comporter de moyens d'appel ; 
 - en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Un courrier du 13 décembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 13 juillet 2023, le bureau de l'aide juridictionnelle a rejeté la demande présentée par M. B tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en raison de sa caducité.  
 III°) Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une demande enregistrée sous le n° 2004253, M. B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 août 2020, par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Grasse a décidé son placement à titre préventif en cellule disciplinaire.  
 Par un jugement n° 2004253 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA01270 le 22 mai 2023, M. B, représenté par Me Lendom, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2004253 du 23 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 août 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente pour ce faire, faute de preuve de l'accomplissement des mesures de publicité ; 
 - ladite décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le placement préventif n'est pas l'unique moyen de mettre fin à l'incident ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'illégalité en ce que le placement préventif n'est pas possible dès lors qu'aucune faute du second degré ne peut lui être reprochée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête d'appel est irrecevable pour ne pas comporter de moyens d'appel ; 
 - en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Un courrier du 13 décembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 13 juillet 2023, le bureau de l'aide juridictionnelle a rejeté la demande présentée par M. B tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en raison de sa caducité.  
 IV°) Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une demande enregistrée sous le n° 2004887, M. B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 octobre 2020, par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Grasse a décidé son placement initial à l'isolement au sein de l'établissement à compter du 30 septembre 2020.  
 Par un jugement n° 2004887 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA01274 le 23 mai 2023, M. B, représenté par Me Lendom, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2004887 du 23 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 octobre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'administration pénitentiaire a méconnu les dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale dès lors que ni lui ni son conseil n'ont pu consulter son dossier de procédure dans son intégralité et qu'ils n'ont pas été en capacité effective de préparer une défense et présenter leurs observations écrites ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, faute de mentionner la durée de la mesure d'isolement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête d'appel est irrecevable pour ne pas comporter de moyens d'appel ; 
 - en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Un courrier du 13 décembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 13 juillet 2023, le bureau de l'aide juridictionnelle a rejeté la demande présentée par M. B tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en raison de sa caducité.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B était détenu à la maison d'arrêt de Grasse pour la période courant du 24 juin 2020 au 30 octobre 2020.  
 2. À la suite d'un incident survenu le 20 juillet 2020, M. B a été placé en cellule disciplinaire à titre préventif par décision du 20 août 2020 du directeur de la maison d'arrêt. M. B a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande enregistrée sous le n° 2004253 tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2020. Par le jugement n° 2004253 du 23 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par sa requête enregistrée sous le n° 23MA01270, M. B relève appel de ce jugement. 
 3. Consécutivement à cet incident, la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse a infligé à M. B, le 22 juillet 2020, une sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de deux jours, dont deux en prévention. Par une décision du 27 août 2020, le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de ladite sanction. M. B a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande enregistrée sous le n° 2004254 tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2020. Par le jugement n° 2004254 du 23 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par sa requête enregistrée sous le n° 23MA01046, M. B relève appel de ce jugement. 
 4. À la suite d'un nouvel incident survenu le 13 septembre 2020, la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse a infligé, le 15 septembre 2020, à M. B une sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de six jours, dont deux jours en prévention. Par une décision du 12 octobre 2020, le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de ladite sanction. M. B a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande enregistrée sous le n° 2004888 tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2020. Par le jugement n° 2004888 du 23 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par sa requête enregistrée sous le n° 23MA01220, M. B relève appel de ce jugement. 
 5. Enfin, par une décision du 2 octobre 2020, le directeur de la maison d'arrêt a décidé du placement initial à l'isolement au sein de l'établissement de M. B. Ce dernier a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande enregistrée sous le n° 2004887 tendant à l'annulation de cette décision. Par le jugement n° 2004887 du 23 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par sa requête enregistrée sous le n° 23MA01274, M. B relève appel de ce jugement. 
 Sur la jonction : 
 6. Les requêtes susvisées nos 23MA01046, 23MA01220, 23MA01270 et 23MA01274 ont été introduites par la même personne détenue, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.  
 Sur le bien-fondé des jugements :  
 En ce qui concerne le placement à l'isolement de M. B par la décision du 20 août 2020 dans le cadre de la poursuite disciplinaire : 
 Quant à la légalité externe : 
 7. En premier lieu, M. B soutient que la décision du 20 août 2020 le plaçant à l'isolement à titre préventif a été prise par une autorité incompétente, faute de justification d'une publication régulière de l'arrêté portant délégation de signature à son auteur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été signée, pour le directeur de la maison d'arrêt de Grasse, par M. A D, capitaine, à qui le chef d'établissement avait donné délégation, par une décision du 17 juillet 2019, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Alpes-Maritimes n° 152-2019 du 24 juillet 2019, à l'effet de signer les décisions de placement préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire concernant les détenus de la maison d'arrêt. Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, a constitué une mesure de publicité suffisante pour rendre les effets de la délégation de signature opposables aux tiers, notamment à l'égard de personnes détenues de l'établissement pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été signée par une autorité incompétente doit être écarté. 
 8. En second lieu, la décision du 20 août 2020 comporte tous les éléments de faits et de droit qui en constituent le fondement. Ainsi et en tout état de cause, le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 Quant à la légalité interne : 
 9. Aux termes de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement ". Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; / () ". Les décisions de placer, soit en urgence et de manière provisoire, soit à titre préventif, une personne détenue à l'isolement sur le fondement de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale sont contrôlées par le juge de l'excès de pouvoir. 
 10. En premier lieu, si M. B fait valoir que le placement à l'isolement à titre préventif ne pouvait être décidé à son encontre dès lors qu'aucune faute du second degré ne saurait lui être reprochée, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a refusé de réintégrer sa cellule le 20 juillet 2020 et de se soumettre à l'ordre d'un surveillant en refusant d'intégrer sa nouvelle cellule d'affectation. Ce comportement est susceptible de caractériser une faute du second degré en application des dispositions précitées de l'article R. 57-7-2. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions de l'article R. 57-7-18 que l'administration pénitentiaire a pu décider du placement à l'isolement de M. B dans l'attente de la poursuite disciplinaire à son encontre. 
 11. En second lieu, si l'appelant allègue que le placement à l'isolement ne constituait pas l'unique moyen de mettre fin à l'incident qui lui était reproché, il procède par voie d'assertion alors qu'il ressort des pièces du dossier que compte tenu de son comportement et de l'atteinte qui en est résulté sur le fonctionnement normal de l'établissement et le risque de mettre les agents pénitentiaires en difficultés, la décision de le placer à l'isolement devait être regardée comme l'unique moyen de mettre fin à l'incident du 20 juillet 2020.  
 En ce qui concerne les sanctions disciplinaires infligées à M. B : 
 12. L'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, dispose que : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ". 
 13. Il résulte de ces dispositions qu'un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur régional des services pénitentiaires, qui arrête définitivement la position de l'administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement. Il s'ensuit que les vices propres de la décision initiale ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s'en prévaloir. En revanche, eu égard aux caractéristiques de la procédure suivie devant la commission de discipline, cette substitution ne saurait faire obstacle à ce que soient invoquées, à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du directeur régional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant cette commission préalablement à la décision initiale. 
 S'agissant de la décision du 27 août 2020 : 
 Quant à la légalité externe : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / () / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. / () IV. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure. / La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à condition que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la justice, au moment de son enregistrement. L'administration pénitentiaire accomplit toute diligence raisonnable pour assurer la conservation des données avant leur effacement. / Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'administration répond à la demande d'accès dans un délai maximal de quarante-huit heures. / Les données de la vidéoprotection visionnées font l'objet d'une transcription dans un rapport versé au dossier de la procédure disciplinaire. ".  
 15. M. B soutient que la procédure disciplinaire est viciée dès lors que son avocate n'a pas été en mesure de prendre connaissance de son dossier disciplinaire, malgré une demande de communication de son dossier. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre, le 21 juillet 2020 à 10 heures, les pièces constituant son dossier, notamment le compte rendu d'incident, le rapport d'enquête, la convocation devant la commission de discipline qui s'est tenue le 22 juillet 2020 et la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle. La remise effective de ces pièces est attestée par la signature apposée par le détenu sur le document faisant état de cette transmission. Si l'intéressé fait valoir que la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire (JUSKC1140024C) ainsi que la note du 20 juillet 2021 émanant du directeur de l'administration centrale prévoient que le dossier doit également être communiqué à l'avocat de la personne détenue et la possibilité le cas échéant d'en obtenir une copie, il ne saurait se prévaloir des orientations générales contenues dans ces textes, la note du 20 juillet 2021 étant au demeurant postérieure à la date de la sanction du 27 août 2020 en litige. 
 16. Dans ces conditions, la commission de discipline s'étant tenue le 22 juillet 2020 à 11 heures, M. B a pu avoir accès à son dossier et préparer utilement sa défense dans le délai fixé par l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale sans qu'il ne puisse se prévaloir de ce que son avocate n'a pu consulter son dossier ni en obtenir une copie malgré sa demande en ce sens. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; () ". La question du caractère communicable ou non au sens des dispositions précitées du dossier de la personne détenue, en dehors du cadre tel qu'exposé aux points 14 et 15 et tenant à la possibilité d'assurer sa défense, n'a pas d'incidence sur la légalité de la sanction qui a été infligée à l'appelant. 
 18. En troisième lieu, d'une part, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des peines initialement prononcées, les poursuites disciplinaires engagées à leur encontre ne sauraient être regardées comme une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, si les sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues peuvent entraîner des limitations de leurs droits et doivent être regardées de ce fait comme portant sur des contestations sur des droits à caractère civil au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la nature administrative de l'autorité prononçant les sanctions disciplinaires fait obstacle à ce que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soient applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. Par suite, la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une sanction disciplinaire prononcée par le président de la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire ou de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires qui s'y substitue en application de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration. Si l'appelant fait valoir que les sanctions disciplinaires sont susceptibles d'influer sur le régime des réductions des peines, et alors qu'il ne précise pas de quel crédit de réduction de peine il aurait été privé, le retrait d'un crédit ne serait pas la conséquence automatique de la sanction mais résulterait d'une ordonnance du juge de l'application des peines elle-même susceptible de recours et entrant bien dans le champ de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une sanction disciplinaire prononcée par le président de la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire ou de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires qui s'y substitue en application de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Quant à la légalité interne : 
 19. Si l'appelant cherche à faire valoir qu'il ne ressort ni du compte-rendu d'incident ni d'aucune autre pièce du dossier que son refus d'obtempérer à l'ordre du surveillant aurait été formulé dans des conditions ou circonstances qui auraient pu mettre en cause la sécurité de l'établissement pénitentiaire et qu'il ne peut lui être reproché qu'un simple refus d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement, il se déduit du récit même de l'incident du 20 juillet 2020 par les surveillants pénitentiaires que lorsque un agent est venu le chercher pour effectuer une mutation de cellule du quartier, M. B a refusé de le suivre et que l'intervention de l'adjointe de bâtiment et d'autres agents a été nécessaire. Par suite, le comportement de l'intéressé constituait bien un refus d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement et relevait d'une faute disciplinaire du deuxième degré. C'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'autorité disciplinaire a infligé à M. B une sanction de deux jours de cellule disciplinaire dont deux jours en prévention. 
 S'agissant de la décision du 12 octobre 2020 : 
 Quant à la légalité externe : 
 20. En premier lieu, si M. B fait valoir que la procédure disciplinaire n'a pas été communiquée à son conseil, en méconnaissance de l'esprit de l'article R. 57-7-16 précité du code de procédure pénale, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait fait appel à un avocat pour être représenté alors qu'il était convoqué devant le conseil de discipline ou pour introduire le recours administratif préalable obligatoire contre la décision du conseil de discipline. Il en ressort que son conseil n'est intervenu qu'après qu'il a introduit seul le recours administratif préalable obligatoire contre la décision du président de la commission de discipline. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à se plaindre de ce que la procédure disciplinaire aurait été viciée dès lors que son avocate n'aurait pas été en mesure de prendre connaissance de son dossier disciplinaire vingt-quatre heures avant la tenue de la commission disciplinaire. 
 21. En deuxième lieu, la demande de communication du dossier de M. B formulée par son conseil le 8 octobre 2020 est postérieure à la date de la réunion de la commission de discipline. En tout état de cause, les moyens tirés de la méconnaissance du paragraphe 2.6.1.3 de la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures et de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 14 et 15. 
 22. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui reprend les mêmes arguments que ceux présentés à l'appui du même moyen dirigé contre la sanction infligée le 27 août 2020 doit également être écarté pour les mêmes motifs. 
 Quant à la légalité interne : 
 23. M. B soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas susceptibles de donner lieu à la qualification prévue par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale. Or, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision du 12 octobre 2020 qui vise ces dispositions contrairement à ce qui est soutenu que le 13 septembre 2020, M. B a refusé de sortir du quartier disciplinaire pour rejoindre sa nouvelle affectation en bâtiment et que ce refus constitue une faute du second degré. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation et en application de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale que l'autorité pénitentiaire a pu lui infliger une sanction de six jours de cellule disciplinaire.  
 En ce qui concerne la décision initiale du 2 octobre 2020 portant placement à l'isolement de M. B :  
 24. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors applicable : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. / () / La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement. ". 
 25. M. B allègue de ce que ni lui ni son conseil n'ont pu consulter son dossier de procédure dans son intégralité et qu'ils n'ont pas été en capacité effective de préparer une défense et présenter leurs observations écrites. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé le 30 septembre 2020 de ce qu'une décision de placement initial à l'isolement était envisagée, des motifs invoqués par l'administration à l'appui de cette mesure et de la possibilité qui lui était offerte de présenter des observations écrites ou orales ainsi que de se faire assister ou représenter et de consulter les pièces relatives à la procédure. L'intéressé a signé le formulaire attestant de ce qu'il avait pris connaissance de ces informations et avait certifié avoir pu consulter les pièces de son dossier le 30 septembre 2020 en vue de l'audience contradictoire prévue le 2 octobre 2020 suivant. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 57-7-64 auraient été méconnues doit être écarté. 
 26. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale alors applicable : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée. / Il rend compte sans délai de sa décision au directeur interrégional. ". 
 27. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'impose au chef d'établissement qui décide de placer, en vue de maintenir l'ordre public carcéral, ou de prévenir toute atteinte à celui-ci, une personne détenue à l'isolement, de préciser la durée exacte de la mesure, laquelle ne peut en tout état de cause, hors prolongation décidée dans les formes légales et réglementaires, excéder une durée de trois mois. Au demeurant, en vertu de l'article R. 57-7-76 du code de procédure pénale, il peut être mis fin à la mesure soit d'office par l'autorité qui a pris la décision, soit à la demande de la personne détenue. Il appartient ainsi au chef d'établissement de moduler la mesure, qui constitue une mesure de police, et non une sanction disciplinaire, en fonction des impératifs du retour à l'ordre public ou de la prévention du renouvellement des risques de troubles, lesquels impératifs ne sont pas nécessairement déterminables dès l'intervention de la mesure de placement à l'isolement, et sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution de la mesure. Il s'en déduit que le moyen tiré de ce que la décision du 12 octobre 2020 serait illégale pour ne pas mentionner de durée ne saurait être accueilli. 
 28. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 29. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. B dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, où siégeaient : 
 - M. Alexandre Badie, président de chambre, 
 - M. Renaud Thielé, président assesseur, 
 - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2024. 
 N°s 23MA01046 - 23MA01220 - 23MA01270 - 23MA012742