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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03043_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En dépit des explications données par sa directrice de mémoire de recherche, il ressort desdites pièces que les décisions d'ajournement successifs dont la requérante a fait l'objet sont d'abord la conséquence
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04923_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution d’une décision juridictionnelle, doit être regardé comme demandant seulement, par la requête susvisée, à ce qu’en application desdites
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03259_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Ainsi et alors qu'aucun élément ne vient mettre en doute la réalisation desdits travaux dans les délais prévus, il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de prononcer une astreinte
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00724_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... et à l’absence de contestation par le ministre desdits éléments, la matérialité des faits qui lui ont été reprochés, et qui sont à l’origine de la procédure qui lui a été opposée pour ajourner sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01230_20250820
20 août 2025
20 août 2025
attestation d'hébergement et d'une demande d'affectation dans un collège, établies par cette dernière, ainsi que d'une invitation à une cérémonie de remise des diplômes, ne permet pas d'établir l'intensité desdits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00718_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C doit être regardé comme demandant, outre à ce qu'il soit enjoint à l'OFPRA la délivrance desdits documents, l'annulation de cette décision implicite. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05325_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
demander sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension du jugement susvisé doit être regardé comme demandant à ce qu’en application desdites
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00716_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par suite, le moyen tiré par Mme B desdites stipulations est inopérant. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00674_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
est recevable ; - les jugements attaqués sont irréguliers au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, en l'absence de signatures figurant sur les minutes desdits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04938_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01736_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
d'éloignement édictées à leur encontre demeure une perspective raisonnable, il ressort des pièces du dossier que le préfet justifie avoir accompli, le 10 octobre 2023, des diligences en vue de l'exécution desdites
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
pièces qu'elle avait sollicitées ; ainsi, il ne saurait être considéré que les sociétés n'ont pas répondu aux demandes de justifications et d'éclaircissements sur les produits fonciers et les charges déduites
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02150_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02151_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02152_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02153_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02154_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02155_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00853_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Copie en sera transmise au préfet de l'Hérault Délibéré après l'audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02497_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.
Source officiellePage 13 sur 145