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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un avis du 16 décembre 2020, le conseil de discipline s'est prononcé en faveur de la sanction de révocation de M. A.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le conseil de discipline n'a ni délibéré, ni voté sur l'hypothèse d'une absence de sanction ; - elle repose sur des faits matériellement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le conseil de discipline a été saisi le même jour et s'est tenu le 22 novembre 2018.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - son dossier administratif ne comportait pas certaines pièces en méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'avis du conseil de discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01975_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, le conseil de discipline a régulièrement exposé les motifs de droit et de fait qui fondent la sanction qu'il a prononcée.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00878_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A B, représenté par Me Le Coupanec, a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 16 février 2023 par laquelle la commission de discipline compétente à l'égard des
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par avis du 4 juillet 2019, le conseil de discipline s'est prononcé en faveur de la sanction de la révocation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
28 août 2023
comme nuls et non avenus ; - Mme B n'a pas été privée des garanties de la procédure disciplinaire ; elle a bénéficié d'un délai suffisant d'un mois pour préparer sa défense devant le conseil de discipline
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00942_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; - il appartenait au maire d'informer le procureur de la République de la décision prise par le conseil de discipline
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin, il ressort des débats lors de la séance du conseil central de discipline de La Poste du 29 septembre 2022, que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01991_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - la conseil de discipline a été repoussé afin que le délai de 15 jours depuis la convocation soit respecté ; - aucun conseil de discipline n'a pu être tenu faute de quorum ;
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00582_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00877_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
d’un autre vice de procédure dans la mesure où l’administration a cité un témoin devant le conseil de discipline sans l’en avertir préalablement ; - la procédure suivie devant le conseil de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02052_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
d’un autre vice de procédure dans la mesure où l’administration a cité un témoin devant le conseil de discipline sans l’en avertir préalablement ; - la procédure suivie devant le conseil de discipline
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En deuxième lieu, la méconnaissance de la règle du non bis in idem n'est susceptible de vicier que la décision de sanction elle-même mais non l'avis rendu au préalable par le conseil de discipline.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01335_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 13 du décret précité : « Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l'autorité territoriale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03818_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Conformément à l'avis rendu par le conseil de discipline le 26 mars 2021, la directrice de la Résidence départementale d'accueil et de soins a prononcé à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00777_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il a été appelé en qualité de témoin à l'occasion du conseil de discipline de l'un de ses collègues qui s'est tenu le 19 juin 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte rendu de la séance du conseil de discipline du 11 mars 2020, que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
est incomplet ; - l'avis du conseil de discipline est intervenu plus de deux mois après sa saisine, en méconnaissance de l'article 13 du décret du 18 septembre 1989 ; - l'arrêté attaqué méconnaît
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