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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
à caractère personnel, dénommé ''traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 242-0 A de la même annexe prévoit que : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00029_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le CNRS conteste ces motifs d'annulation en soutenant que Mme B, dont le poste n'était pas redondant avec celui d'autres agents de la direction, s'est vue confier plusieurs missions dont la réalité serait
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00050_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le CNRS conteste ces motifs d'annulation en soutenant que Mme B, dont le poste n'était pas redondant avec celui d'autres agents de la direction, s'est vue confier plusieurs missions dont la réalité serait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00983_20230816
16 août 2023
16 août 2023
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02015_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La société requérante soutient que le service a réalisé des traitements informatiques à partir des données issues de ses fichiers d'écritures comptables sans avoir respecté la procédure prévue par les
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00351_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ses observations, l'OFII se réfère à la base de données MedCOI.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support. / Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la SARL O'Wine a fait l'objet, une proposition de rectification datée du 16 décembre 2016, confirmée par une réponse aux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sur lesquelles le service entendait procéder à des traitements et en l'occurrence, s'il s'agissait des données issues du logiciel de caisse ou des données issues du logiciel ; ce courrier ne mentionnait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01102_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a indiqué qu'il serait éloigné à destination du pays dont
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un jugement du 30 novembre 2023, dont il relève appel, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03204_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison d'un ensemble immobilier sis 182 rue Etienne Dolet
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) ABV, dont M. B A était gérant et associé à 50 %, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens de ces dispositions, dont les données sont soumises au contrôle qu’elles prévoient, les progiciels de comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A par le service informatique a donné lieu à un rapport faisant état de nombreux manquements aux règles de détention et d'utilisation du matériel informatique applicables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00329_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ».
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