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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00041_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
l'année 2023 ne caractérisent pas, à eux seuls, une insertion sociale ou professionnelle notable de l'intéressée en France, alors qu'elle y est entrée sous couvert d'un visa " étudiant ", ce qui ne lui donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00042_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Toutefois, son titre étudiant ne lui donnait pas vocation à rester en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00737_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
territoire français depuis septembre 2018, il ressort des pièces du dossier qu’il n’a été autorisé à y résider que pour la période allant jusqu’au 14 octobre 2020 en tant qu’étudiant, qualité qui ne lui donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01230_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 avril 2025 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2024 de la préfète des Deux-Sèvres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00981_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B..., entrée en France avec sa fille, a été mise en possession d’un titre de séjour qui ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01286_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois, le titre de séjour dont elle a bénéficié à raison de son état de santé ne lui donnait pas vocation à s’installer durablement en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01420_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Toutefois, entrée en France le 14 octobre 2017 avec un visa de court séjour, elle a été titulaire d’un titre de séjour pour motif médical qui ne lui donnait pas vocation à se maintenir sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01469_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le titre de séjour temporaire qui lui a été délivré en raison de son état de santé ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01677_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... a été titulaire ne lui donnait pas vocation à s’installer durablement en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02318_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Toutefois, le titre de séjour portant la mention « famille de diplomate » dont Mme A... a été titulaire ne lui donnait pas vocation à s’installer durablement en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01948_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
en France en septembre 2018 sous couvert d'un visa " étudiant ", elle a bénéficié jusqu'en décembre 2021 d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", un tel titre de séjour ne lui donnait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
grade de lieutenant, seule pouvait être appliquée l'instruction n° 101000 dans sa version du 04 février 2009 qui ne limitait alors pas l'attribution de la prime " QAL 68 " aux seuls commissaires et ne donnait
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02684_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Toutefois, comme l'a déjà rappelé à juste titre le tribunal, la circonstance que le requérant remplissait les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur ne lui donnait pas de droit à être
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00584_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
depuis 2017, aurait exercé depuis son arrivée sur le territoire français une activité professionnelle stable, alors que les différents titres de séjour dont il était titulaire entre 2007 et 2020 lui en donnait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00415_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A, ressortissant béninois, est entré en France le 18 juillet 2019 à l'âge de quarante-ans muni d'un visa de court séjour qui ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement en France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02421_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La circonstance que la requérante a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire entre 2015 et 2019 en raison de son seul état de santé ne lui donnait pas vocation à se maintenir sur le territoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01244_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A, représenté par Me Donzel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02821_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
hiérarchie et de son refus d'obéissance, Mme B n'a fait que prendre part à une réunion au cours de laquelle elle a donné son point de vue, notamment s'agissant du départ d'un agent du service hôtelier qui donnait
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02572_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'ailleurs, le titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " sur le fondement duquel il est entré et a séjourné sur le territoire français ne lui donnait pas vocation à s'y installer durablement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01722_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
à supposer même que son père ne serait pas décédé, en refusant de lui délivrer à titre exceptionnel un titre de séjour alors qu'il suivait une scolarité en première professionnelle dans laquelle il donnait
Source officiellePage 13 sur 34