X... et lui-même et explicité ; "c'est moi qui donnais les instructions à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Douzille, société anonyme dont le siège

Jaurès-Poincaré (la SCI) a fait édifier une résidence para-hôtelière, composée de studios destinés à la location à des étudiants, et a signé une convention avec la société Dometud devenue la société Dom'ville

X... ayant donné au salarié la qualité de chef d'agence et lui ayant attribué le coefficient 450, ce que l'intéressé avait accepté, l'employeur était tenu de verser le salaire auquel donnait droit ledit

, a été licenciée pour motif économique le 3 novembre 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, en ce qu'il donnait

André B..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 21 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section industrie) au profit de la société Douzille, dont le siège est ..., 80300

des gendarmes démontraient qu'il circulait sur une voie large de 3,70 mètres seulement, la cour d'appel aurait dénaturé leur procèsverbal qui, pas plus que le croquis de l'état des lieux y annexé, ne donnait

commissions seraient calculées sur "l'ensemble des ventes mensuelles que vous réaliserez...", de sorte que la cour d'appel, qui a décidé que la tranche de chiffre d'affaires de 0 à 9 000 francs ne donnait

commerciaux établis par l'employeur, que le classement se rapportant à un seul mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, la pièce produite par le salarié était concomitante au licenciement, ce qui lui donnait

pas travaillé sur des chantiers extérieurs à la zone d'Angers, lieu de son embauche, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre d'embauche qu'il avait été engagé à Murs Erigne, ce qui lui donnait

figurant pas sur la lettre de licenciement ; 2 ) qu'elle a considéré la lettre de licenciement comme suffisamment motivée alors qu'elle constatait dans le même temps que la lettre de licenciement ne donnait

tort, par des motifs dubitatifs en contradiction avec les autres motifs de sa décision, que l'irrégularité pour défaut d'indication du collège électoral était susceptible de fausser les résultats et donnait

demandeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré coupable de la contravention de stationnement gênant sans répondre au moyen, selon lequel son véhicule se trouvait devant un bateau qui ne donnait

Z... ne donnait pas pouvoir d'ester en justice ; qu'en estimant cependant que ce moyen était dépourvu d'intérêt aux motifs inopérants que M.

DE DONVILLE DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 ET MIS LES DEPENS A LA CHARGE DES REQUERANTS.

pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en l'absence de demande de pension alimentaire de l'épouse la cour donnait

1992, à l'aménagement et non à la suppression du droit de visite et d'hébergement du père, et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile qui lui donnait

autorisé à pratiquer des honoraires différents peut revenir sur son choix à tout moment et opter pour le secteur à honoraires opposables pour la durée de la convention » ; que, dès lors que la convention donnait