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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03869_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de ces dispositions et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération, elle se borne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour écarter le caractère déductible de cette charge, le service vérificateur a mis en avant le coût anormalement élevé des prestations, ainsi que le fait que les factures avaient été émises par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01842_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pas que sa demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) était tardive, ne conteste pas sérieusement que l'administration s'est bornée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00584_20240229
29 février 2024
29 février 2024
ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de rappels de taxe sur les voitures particulières de société qui ont fait l'objet d'une mise en demeure de payer en date du 25 janvier 2024 émise
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02704_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Guérande ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur l'abattage d'un eucalyptus sur le terrain de M. et Mme D, A E se borne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, établie notamment au vu de sept factures émises par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02830_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
application de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, le préfet, qui a produit la fiche d'identification émise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02459_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
application de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, le préfet, qui a produit la fiche d'identification émise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par arrêté du 14 septembre 2018, le préfet de l'Indre a délivré à la société MSE La Haute-Borne l'autorisation d'exploiter le parc projeté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’administration, à l’issue de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, s’est bornée à remettre en cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Si la SAS Isère Rénovation soutient que le règlement correspondant à la facture F00009 émise le 9 novembre 2014 à destination de la société Vizilloise, d'un montant de 5 968,23 euros, a été porté dans
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL France Terrassement, la vérificatrice a constaté que la requérante avait produit trente-deux factures émises au titre des années 2015, 2016 et
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
reconstitution des recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée est radicalement viciée à raison de son caractère imprécis, dès lors que l'administration, qui n'a pas écarté sa comptabilité, s'est bornée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
reconstitution des recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée est radicalement viciée à raison de son caractère imprécis, dès lors que l'administration, qui n'a pas écarté sa comptabilité, s'est bornée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05489_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Pour justifier de la réalité de la contribution effective du père à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, Mme B se borne à produire - outre des photographies - une attestation du père de l'enfant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En un deuxième volume, ce document a présenté de manière synthétique les observations émises par le public et les réponses apportées par la métropole, en les regroupant en 23 thématiques assorties chacune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01837_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AS numéros 39, 66 à 68 à Borgo
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02472_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des questions juridiques à l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté ; à titre principal, en ce qui concerne la responsabilité contractuelle : - elle a droit au règlement des factures émises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En deuxième lieu, la seule production de deux factures émises par la société Malongo ne permet de démontrer ni qu'une partie du café serait utilisé en cuisine ou inclus dans des formules ou les " cafés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour prononcer les amendes en litige, l'administration ne s'est pas bornée, contrairement à ce que soutient la société Bricorama France, à constater des retards de paiement à partir d'un échantillon de
Source officiellePage 13 sur 48