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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
être fait application des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement dans le cadre du présent litige dès lors que ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur, faute
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
condamner le centre hospitalier du Vigan à lui verser la somme de 50 920,01 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation du marché de travaux " n° 563-13-lot 3-cloisons-doublages-faux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00917_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
motifs retenus à bon droit par les premiers juges et qui ne sont pas utilement contestés en appel, le moyen tiré de ce que la procédure de vérification de comptabilité serait entachée d'irrégularité faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
enfin, la franchise demeurée à la charge de la société FMR Holding s'élève à 6 236 euros ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement d'une responsabilité sans faute
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03162_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
le préfet de la Gironde n'a pas réétudié sa situation, ne lui a pas remis le récépissé prévu par les textes et l'a obligé à faire des aveux sur un document dans lequel il reconnaît avoir utilisé des faux
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, la faute commise par la commune de Douarnenez est de nature à ouvrir droit à indemnisation de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir des requérantes ; - aucun moyen n'est fondé ; - il conviendra de prescrire les mesures complémentaires nécessitées et de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
code général de la fonction publique établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00728_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle expose : - qu'elle n'a pas commis de faute ; - que les préjudices invoqués ne sont pas justifiés ; - que toute indemnisation doit être exprimée hors taxe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02491_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
en France, de transport non autorité de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'usage illicite de stupéfiants avec récidive, de conduite d'un véhicule sans permis, d'usage de fausse
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01652_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par riverains il faut comprendre les personnes qui résident sur le périmètre de l’association ou qui y sont propriétaires. (…) ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - il résulte de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Pau que la fausse route du clou de Lemoyne est imputable à une maladresse, ce qui engage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - l'Etat n'a commis aucune faute, dès lors qu'aucun élément ne laissait présager le suicide de M. C ; - bien que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00076_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
: - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00077_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
: - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00078_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
: - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00079_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
: - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00080_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
: - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00081_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
: - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00082_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
: - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute
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