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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00548_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02264_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

construire est délivré sous réserve des droits des tiers comme il a été rappelé au point 5 du présent arrêt, il ressort des pièces du dossier que le raccordement électrique du terrain d’assiette du projet se fera

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02914_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00367_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

la commune ; l'administration ne tire aucun profit de cet ouvrage inachevé, qui ne peut ouvrir au public pour des motifs de sécurité ; l'ouvrage n'est pas utilisé conformément à sa destination et il fera

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00603_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

axes de développement de la commune avec, en termes de croissance démographique, un objectif d'accueil de 1 600 personnes d'ici 2030, soit une production de 2 000 logements, dont presque la moitié se fera

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00803_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

. / Le service régulier fera l’objet d’un bon de commande annuel (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00811_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

le préfet du Gard ne se serait pas livré à un examen particulier de sa situation, faute de s’être prononcé, dans cet arrêté, sur sa demande présentée en qualité de parent d’enfant français, laquelle fera

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02089_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03210_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Cette délibération précise que " la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03290_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02343_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

soutient que : - la demande de première instance était tardive ; - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés ; - la cour fera

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01558_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00610_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

que " la couverture existante côté rue sera préservée ", que " la pente créée côté jardin est de 30% et sera couverte de tuiles canal naturelles " et que " le prolongement de la toiture côté rue se fera

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03084_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Chaque chasseur aura droit à un invité journalier dont il fera connaître l'identité préalablement à l'action de chasse. () Le nombre d'invités sera limité à 5 par journée de chasse et par équipe.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01400_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

. / La réception se fera en présence de la Ville, assistée d'hommes de l'art missionnés à cet effet, et vaudra remise à cette dernière des ouvrages exécutés. / A cet effet, un procès-verbal de remise de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01658_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01065_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

votre rectification.()- Pour la période du 01/01/2014 au 31/03/2014 : Rectification pour 1 450 € -Pas de contestation applicable, la récupération de la TVA déductible non retenu dans votre calcul se fera

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00938_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A de son affectation prochaine sur un nouveau poste dès publication d'un poste ayant des responsabilités et un grade, équivalents aux siens, et dans sa résidence administrative actuelle et qui fera l'objet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04191_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

février 2016 : " Toute occupation de fourreaux et infrastructures de télécommunication propriété de la ville d'Aix-en-Provence, que ce soit dans le cadre d'une convention ou en dehors de toute convention fera

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01726_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

S'ils créent des vues directes sur les fonds voisins, ils doivent intégrer un pare-vue, qui fera partie intégrante de l'architecture du balcon ou du volume de la construction à laquelle il se rattache.

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

CEM Trio, SAS FERLAMI

SIREN 885352344Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 30/06/2026 enregistré au SPFE Manche le 13/07/2026 sous le numéro Dossier 2026 00029880 référence 5004P04 2026 A 01201 Adresse de l'ancien propriétaire: 20 Rue des Chapeliers 50300 Avranches

28/07/2026

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Créations

Ferlay, Gweltaz Jakez

SIREN 107210874Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/07/2026

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Dépôts des comptes

FERLAY ALEX TRAVAUX PUBLIC

SIREN 494064504Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

19/07/2026

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Créations

Ferlay, Ewen Olivier

SIREN 107211609Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

17/07/2026

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Dépôts des comptes

FERLA ARCHITECTURE

SIREN 514155795Greffe du Tribunal de Commerce de nice

16/07/2026

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