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10 500 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02272_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02075_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques des Yvelines de procéder au versement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00986_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par une décision du 5 août 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03081_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par décision du 17 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques du département de la Lozère a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00091_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

nettes du groupe est inférieur à trois millions d'euros. / III. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits financiers

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, puis à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 84 E du livre des procédures fiscales, sont intervenues en méconnaissance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01937_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public, - et les observations de Me Drié, représentant M. C.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05360_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02069_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. et Mme C...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00908_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00186_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un jugement n° 2105485 du 2 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions des 23 juin et 21 juillet 2021 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05275_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C... sur les instruments financiers à terme : Sur le terrain de la loi fiscale : 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02461_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

publiques de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21573_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

publiques a refusé de lui accorder, pour le mois d'avril 2021, l'aide prévue au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01029_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Financière E....

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02146_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02551_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par une lettre du 4 septembre 2013, le chef de la mission d'expertise juridique et économique internationale du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques a accusé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01969_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Novundi Finance de l’amende fiscale prévue par l’article 1740 du code général des impôts.

Source officielle

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