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que ce besoin de 750 nouveaux logements ne serait pas justifié, sans formuler aucune critique précise sur les éléments d'analyse ci-dessus décrits, et à faire valoir qu'il correspondrait à une " fourchette

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01709_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

et les zones protégées, à un défaut d’étanchéité des faux plafonds, à la traversée des cloisonnements de réanimation par différents fluides, à l’absence d’étanchéité des conduits électriques entre fourreaux

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

nécessairement être engagés, pour assurer la conservation et la sécurité de l'ouvrage ; - les retenues opérées au titre de la réparation des dommages sont justifiées, compte tenu de ce que les fourreaux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

. / - Les calfeutrements et raccords après scellement des huisseries, fourreaux, etc... - Le rebouchage de saignées dans les cloisons maçonnées, voiles, murs en pierre à l’intérieur du bâtiment existant

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04593_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

La société requérante ne verse pas d'autres pièces aux débats, alors que le taux pratiqué par le cabinet B se situe à l'intérieur de la fourchette des taux actuellement pratiqués par les experts comptables

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02272_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

résulte de l'instruction que les plans DCE qu'elle a réalisés respectaient quant à eux les compensations préconisées par le Setra lorsque, comme en l'espèce, le biais de l'ouvrage est inférieur à la fourchette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03497_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

l'économie générale du PLU au regard du nombre de logements prévus dès lors que les OAP définitivement adoptées, permettent la création de 305 logements locatifs sociaux soit un chiffre compris dans la fourchette

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02760_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

Alpes internes du sud, l'indice de reproduction pour ce département en 2023 est estimé à 1,41 jeunes par poules, certes en légère augmentation par rapport à l'année précédente (1,34) mais dans la fourchette

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Par suite, si la hauteur alléguée de 14 mètres du bâtiment situé du côté de la rue Goche ne contrevient pas à la fourchette admise de plus ou moins 2 mètres par rapport à l'immeuble de type R+3 qui lui

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03901_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

termes de l’article Ub 16 du règlement du plan local d’urbanisme : « Toute construction à usage d’habitation (...) sauf les annexes doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreau

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

capitalisée qui est assimilable à un investissement, avec un retour sur les capitaux investis raisonnable, en établissant un coût du capital de référence et la prime de risque adéquate, sous la forme d’une fourchette

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04711_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

rédaction alors en vigueur, alors en outre que la commune de La Crèche n'est pas la seule commune identifiée par ce plan comme propice au développement de l'éolien et qu'elle ne se situe pas dans la fourchette

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03602_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

la notice de présentation du projet, d'une part, n'indiquait pas le nombre de places de stationnement prévues sur la parcelle, alors que la surface de plancher déclarée, de 214,80 m², imposait une fourchette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Il ressort des pièces produites à cet égard que la provision a été calculée de manière systématique, sans aucune exagération, sur la base de la fourchette basse des commissions moyennes pratiquées.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

du nouvel ouvrage a sollicité l'autorisation de draguer un maximum de 45 000 mètres cubes de sédiments par an au sein du chenal aval, qui correspond, pour cette partie du chenal, au plafond de la fourchette

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01795_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

réglementation en vigueur et de la manière de servir », qui est déterminée par application au montant annuel de référence, fixé par arrêté des ministres concernés, d’un coefficient compris dans une fourchette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

les démarches individuelles ou communes des parties " et " en fonction des marges escomptées sur les affaires une fois les chantiers terminés et les factures CCE honorées par les clients " dans une fourchette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03513_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

sans lien avec l’objet même de ce complément indemnitaire, le département doit être regardé comme n’ayant pas formellement mis en place cette part du régime indemnitaire ; - en déterminant une fourchette

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL23840_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

mais sans disposer de compétences en matière de construction tandis que l'assistance à maîtrise d'ouvrage ne l'a pas alerté sur les risques encourus ; - le dégagement des gaines, la reprise des fourreaux

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