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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
française le versement de la somme de 400 000 francs FCP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04233_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
ou de la créance de celui qu’il représente légalement. ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02444_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04043_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
détenues par les auteurs de la plainte ; la créance de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02290_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Guyane et Bois avait employé quatre étrangers démunis de titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité salariée en France.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En l'espèce, les créances en litige relèvent des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03665_20230802
2 août 2023
2 août 2023
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A, en créant la confusion entre ces deux entités, de minorer la base imposable de l'Eurl Maidoche en ne déclarant pas en France une partie des sommes facturées par l'entreprise Sylwester qu'il avait pourtant
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
à l'appui de sa demande de sursis de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2018 étaient propres à assurer le recouvrement de cette créance
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
à l'appui de sa demande de sursis de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2017 étaient propres à assurer le recouvrement de cette créance
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00324_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
E au vu du document délivré par les autorités françaises présenté lors de son embauche ; elle n'est pas tenue de vérifier les documents présentés par des salariés français ; elle a procédé à sa déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01070_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03368_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03369_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que : - à titre principal, le tribunal a estimé à tort que les créances antérieures au 1er janvier 2014 étaient prescrites dès lors qu’il doit être considéré comme ignorant légitiment sa créance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04474_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que : - à titre principal, le tribunal a estimé à tort que les créances antérieures au 1er janvier 2014 étaient prescrites dès lors qu’il doit être considéré comme ignorant légitiment sa créance
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que le délai de prescription applicable à l'action en recouvrement de la créance dont se prévaut l'administration était
Source officiellePage 13 sur 67