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du dossier que par arrêté du 2 octobre 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Guillot-Juin

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00905_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2022 et le 2 mars 2023, Mme B, représentée par Me Guillon, de la Selarl GHL associés, demande à la cour : 1°) de réformer

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00318_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

A D, représenté par Me Guillon, avocat, demande à la cour : 1°) d'ordonner l'entière exécution de l'arrêt n° 16VE02288 du 14 mars 2019, notamment en chiffrant les majorations dues au titre des heures

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la société Garcia Ingénierie, représentée par Me Guillet, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête, de confirmer le jugement et de mettre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01206_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Guillou, représentant la SAS B Gaschereau Finances. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03487_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, Mme C, représentée par Me Guillot-Patrique, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a statué

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04660_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

A, - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique, - et les observations de Me Guillou substituant Me Ghaye pour la commune de Dammarie-les-Lys et de Me Roulette substituant Me Lherminier

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01151_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la société Fayat, venant aux droits de la société Fayat Genest, représentée par la Selarl Moreau Guillou Vernade Simon Lugosi, conclut au rejet de la requête

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

responsabilité limitée (SARL) Mercier Frères, la SCEA Coutouit, le GAEC Les Acacias, le GAEC Alletru, l’EI François Bazire, la SCEA Beauregard, le GAEC De la Prée, l’EI Gauduchon Séverine, l’EARL Guillette

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00099_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - les observations de Me Schmitt pour la société Oriad Ile-de-France et celles de Me Chaves-Guillon

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00375_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

soins et du suivi qui lui sont apportés par plusieurs services spécialisés du centre hospitalier universitaire de Rennes, notamment en hépatologie et en pneumologie, et par le centre médical Louis Guilloux

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01201_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

- le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique ; - les observations de Me Rineau, pour la société Foncière Industrie, et celles de Me Guillot

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02693_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

des mémoires en défense, enregistrés le 12 août 2022, le 15 décembre 2022 et le 26 mai 2023, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe, représenté par Me Guillou

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02159_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

E F, représentée par Me Guillon, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2019 ; 2°) d'annuler la délibération du 7 septembre 2017 par laquelle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00045_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2023, 18 avril 2023 et 3 août 2023, la commune de Brétignolles-sur-Mer, représentée par Me Guillot, demande à la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03998_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Par un mémoire en intervention, présenté le 2 octobre 2018, le conseil national des professions de l'automobile, représenté par la SCP Bourgeon-Meresse-Guillin-Bellet et Associés, demande à la cour l'annulation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03999_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04000_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Par un mémoire en intervention, présenté le 3 octobre 2018, le conseil national des professions de l'automobile, représenté par la SCP Bourgeon-Meresse-Guillin-Bellet et Associés, demande à la cour l'annulation

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5ème chambre

DCA_20NT02853_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

l'absence de réalisation de la note prévue à l'article 4.1.A de l'arrêté préfectoral du 26 avril 1990 déclarant d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection autour de la prise d'eau du Guindy

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00899_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

Par des mémoires, enregistrés les 18 juin 2021 et 22 juin 2022, la SAS Edmond Polder, représentée par Me Guillet de la SELARL Provansal Avocats Associés, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de

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