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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01371_20230830
30 août 2023
délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de trois mois
9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
Pour prononcer la sanction de révocation attaquée, le ministre de l'intérieur a retenu que Mme B avait, entre les mois de mars et octobre 2014, posté sur son compte personnel Facebook en accès public sans
5ème chambre
DCA_23NT03506_20260421
21 avril 2026
sur les parcelles cadastrées section YP nos 899, 900, 901 et 9002 situées 40 rue des Fourches, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
Laval, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar, représentant Mme A ; Considérant ce qui suit : 1. M.
8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
du bail conclu le 17 octobre 1997, à titre subsidiaire, d'ordonner l'expulsion de la Polynésie française des constructions édifiées sur son domaine public, sous astreinte de 10 000 000 francs CFP par mois
6ème chambre
DCA_22VE02862_20231123
23 novembre 2023
B à l'ordre du jour du conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais relatifs à l'instance d'appel : 10.
4ème chambre
DCA_22TL00561_20240709
9 juillet 2024
2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois
DCA_23NT01595_20250304
4 mars 2025
tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 du maire de Plumelin ; 3°) d'enjoindre au maire de Plumelin de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de deux mois
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03219_20231012
12 octobre 2023
C, représenté par Me Hannah Fournier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 février 2023 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal
Juge des référés
ORCA_23VE02328_20241210
10 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Hanau, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès
ORCA_25VE03701_20260505
5 mai 2026
B..., représenté par Me Hanau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation, dans le délai de
6ème Chambre
DCA_23PA04357_20250520
20 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les observations de Me Hammar, substituant Me Semak, avocate de M. B.
ORCA_25VE02339_20260310
B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01394_20220331
31 mars 2022
de l'EURL Tip Top consistait, pour la période en cause, en une activité de vente d'articles sur internet et qu'il disposait d'un bureau de 33 m² situé en zone franche urbaine, loué pour 523 euros par mois
DCA_23NT01937_20240604
4 juin 2024
septembre 2018, des permis de construire autorisant d'une part la démolition et la reconstruction d'un espace de vie en commun et, d'autre part, un permis de construire pour la reconstruction d'un hangar
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
D a déclaré à son assurance les sinistres touchant ses parcelles à la fin du mois de juin 2023.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
et une somme de 930 000 euros sur une durée de 180 mois auprès d'un établissement bancaire à un taux 1,92 %.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
2 de l'article 2238 du code civil, qui prévoit que lorsque la médiation ou la conciliation est terminée le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois
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