Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03242_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été contraint par sa supérieure hiérarchique de faire des heures supplémentaires non rémunérées. Enfin, si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03556_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - elle a été privée du recours hiérarchique demandé le 1er juillet 2019 ; - les ventes à la société Expo Solutions Ltd établie au Nigéria, à la société LF Printing située au Gabon
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00848_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - il a été victime depuis 2017 d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, des agents du service des collèges du département de la Manche et
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02855_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
directe, c'est bien le nom de Mme B qui figure en tant qu'évaluateur ; or, seule sa supérieure hiérarchique directe, qui n'est pas déterminée en l'espèce, était en droit de mener l'entretien ; - les
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il n’est pas non plus démontré que les modifications de ses horaires et de sa durée de travail excéderaient les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04782_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00039_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
en larmes et a ensuite souffert d'un choc psychologique et d'un état dépressif réactionnel ; depuis 2018, elle est prise pour cible par une partie de ses collègues, lesquels sont soutenus par sa hiérarchie
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00984_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que, le 10 mars 2017, le supérieur hiérarchique de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00894_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
la présence du supérieur hiérarchique, qu’aucun compte rendu n’a été adressé, et qu’aucun supérieur hiérarchique n’est intervenu dans le dossier ; - c’est à tort que le service a refusé la déduction des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00763_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
la présence du supérieur hiérarchique, qu’aucun compte rendu n’a été adressé, et qu’aucun supérieur hiérarchique n’est intervenu dans le dossier ; c’est à tort que le service a refusé la déduction des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01200_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes 4 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
3 février 2026
a retiré la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé le 22 mars 2021, a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 5 mars 2021 et a refusé d’autoriser le licenciement de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que les agissements relatés par la requérante n'excèdent pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00100_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
décision du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00601_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... pour motif d’insuffisance professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet née le 13 août 2021 du silence gardé sur son recours hiérarchique du 12 avril 2021 ; - d’annuler la décision du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
est irrégulière dès lors qu'elle a été privée, d'une part, de la garantie que constitue l'exercice du recours hiérarchique et, d'autre part, de la possibilité de saisir l'interlocuteur départemental ;
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00524_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le recours hiérarchique contre cette décision formé auprès du ministre de la justice le 30 janvier 2020 a été rejeté par une décision du 11 mars 2020. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
S'agissant du grief tiré d'un manquement aux devoirs d'obéissance hiérarchique et d'un comportement irrespectueux à l'égard des agents et de la hiérarchie : 9.
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