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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a commis aucune infraction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il n'a jamais été mis en possession du procès-verbal du 24 mai 2017 constatant l'infraction ; - l'administration était tenue
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'OFII n'a pas appliqué à sa situation les dispositions du III de l'article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas rompu le contrat de travail du salarié concerné par la procédure d'infraction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02149_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la société SRP Viti-Services a été informée de son droit à communication du procès-verbal d’infraction par la lettre du 22 février
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., propriétaire d’une parcelle située en bordure du chemin du lavoir, situé sur le territoire de la commune, de faire cesser l’infraction constituée, selon eux, par la construction d’une clôture sur
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l’ordonnance du 12 octobre 2018 n’a eu lieu que le 3 août 2019, privant la société requérante de la jouissance de ses terres et en particulier de la possibilité de les exploiter durant la période d’inaction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
du 25 juin 2019 méconnaît l'article R. 8253-2 du code du travail car le montant devait être fixé à 1000 fois le taux horaire du minimum garanti ( soit 3 570 euros) dès lors que le procès-verbal d'infraction
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A a reconnu qu'il avait commis l'infraction d'emploi d'étranger sans titre, précisant cependant qu'il ne comptait pas travailler sur le chantier ce jour. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ce dossier était constitué de deux pièces : le document " Summons ", déjà évoqué, et un feuillet dénommé " fiche d'infraction ", complété et signé par M. A le 19 juillet 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par une lettre du 1er octobre 2014, le directeur départemental des finances publiques du Var a, sur avis conforme rendu le 10 juillet 2014 par la commission des infractions fiscales en application de l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01010_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01011_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01014_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04476_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
constatées constituent également des infractions pénales et qu'il est ainsi porté atteinte au principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi qu'au principe " non bis in
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
contestée est entachée d'un vice de procédure, des lors qu'en méconnaissance du principe général des droits de la défense, le procès-verbal mentionnant que les services de police auraient constaté l'infraction
Source officiellePage 13 sur 1202