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est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02783_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Francis D et José Manuel A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00177_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

A se rapportant à une consommation d'alcool sur le lieu du service, à la pratique d'un management autoritaire et inapproprié, à l'interpellation en état d'ébriété d'un individu qu'il a mis en joue avec

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

l'intéressée en particulier, le retentissement cutané et ORL, l'état carentiel de la minéralisation osseuse squelettique à l'origine de tassements vertébraux, la lymphopénie, ainsi que la perte des joies

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 21 mars 2019 au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), le ministère des solidarités

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04217_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Mme Marie José Del Rey, conseillère municipale qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation du maire de Bordeaux du 5 mars 2018, régulièrement affichée en mairie et publiée au recueil des

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01619_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

le requérant établit, en produisant notamment un certificat médical, qu'il ne peut réaliser de longs trajets en voiture et que, par conséquent, le poste d'enseignant qui lui a été proposé à Jouy-en-Josas

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01337_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

D'autre part, s'agissant d'abord des incidences sur le contexte hydrologique, il résulte de l'instruction et notamment du dossier de déclaration que si la mare joue un rôle de stockage de l'eau et d'infiltration

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01582_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01923_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

B, ainsi pour l'entreprise José Munoz et l'entreprise Khemissi Façades, alors de surcroît que les montants des factures de ce dernier fournisseur ne peuvent être rapprochés des paiements.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02454_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié (de mai 2012) prévoyait que, dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), le dialogue joue un rôle très

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03200_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Cette trame bocagère joue des transparences et des opacités et permet de visualiser les différents plans successifs du paysage lui donnant ainsi de la profondeur.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01347_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

ainsi que son aspect s'agissant des critères portant sur l'apparence puissante, l'opposition entre le caractère massif de l'avant de l'animal par rapport à sa partie arrière et le volume des muscles des joues

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00902_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

il résulte sans aucune ambiguïté du rapport d'expertise du 15 avril 2019 que la propriété est exposée au risque d'inondation non pas en raison de la présence de la déviation de la RD 24, laquelle ne joue

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04067_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

/En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif./ La présomption définie

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02982_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

D B (père) une somme de 60 000 euros au titre de son préjudice de perte de qualité de vie et de joie usuelle.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02009_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’il constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Cette trame bocagère joue des transparences et des opacités et permet de visualiser les différents plans successifs du paysage lui donnant ainsi de la profondeur.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00589_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

B A, représenté par Me Jove Dejaiffe, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation

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