CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le plan de masse, qui figure les plantations situées dans la marge de recul par des pictogrammes d'arbres ou d'arbustes de taille inférieure à ceux figurant les arbres de haute tige prévus en partie centrale

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

durant la période d'exploitation des réserves ; ces insuffisances ont été confirmées par la communauté scientifique ; les méthodes de simulation et l'ancienneté des données utilisées ne permettent pas de juger

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

par le tribunal ne sont pas fondés, - à supposer même qu'il y ait lieu d'écarter, par voie de l'exception d'illégalité, l'OAP n°15 en tant qu'elle réglemente la hauteur, il y a lieu pour la cour de juger

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

prévoir que des mesures d’évitement visant à implanter les éoliennes en retrait du ruisseau, en évitant le survol des haies, et des mesures de réduction consistant à limiter la destruction de haies, et à juger

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

des plantations ; le dossier de permis de construire a prévu que tous les arbres abattus dans le cadre du projet de construction seront remplacés G des arbres ayant vocation à atteindre, à terme, une taille

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Ces décisions sont relatives au même projet et leur contestation présentent à juger de questions similaires.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Ces deux requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Les arrêtés contestés sont relatifs au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

commission d'enquête relève qu'il s'agit d'un ouvrage conséquent, de 3,5 hectares, correspondant à celui constaté sur d'autres lignes analogues en France, et qu'ont été prises en compte pour définir sa taille

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

M... et O... à les relever et à les garantir à hauteur de 85 % du coût de reprise du désordre F2A, deuxièmement, de juger que les infiltrations F2B, F3, F7, F8, F11 et F12 relèvent de la garantie décennale

Source officielle

Page 13 sur 13

← Précédent