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Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture du Tarn, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 81-2020-11-13-001 du 13 août 2020, publié au recueil des actes administratifs

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00695_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

D'autre part, s'agissant de la résiliation du contrat groupe initialement conclu au profit du système de la labellisation, il ne résulte pas de l'instruction que le COS de Meylan aurait manqué à son obligation

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05114_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Mme A, ressortissante guinéenne née le 7 octobre 1990 à Labé (Guinée), est entrée en France le 1er juin 2017, selon ses déclarations.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01588_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

La circonstance que la société requérante dispose du label Qualitex est sans influence sur les appréciations négatives ainsi portées notamment sur la qualité de la méthodologie qu'elle proposait à la région

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

noté sur 40, relatif à la " qualité du projet culturel et éducatif ", était évalué au regard de quatre éléments d'appréciation tenant, en premier lieu, à l'" engagement et garanties de maintien de labels

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00959_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, représentée par Me Philip de Laborie, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du centre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03002_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 642-28 du code rural et de la pêche maritime : " Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01471_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

le chemin de Saint-Jacques de Compostelle et la route au nord-est d'Aulnay, qui disparaît rapidement compte tenu du caractère vallonné du paysage, ne paraît pas, à elle seule, de nature à menacer le label

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02033_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

G B, électricien, domicilié à Mairie / Labé ", sans que l'appelant ne justifie d'aucun lien avec cette personne ni ne précise les circonstances de cette requête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01373_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Même si celle-ci soutient que son mari nécessiterait sa résence constante à ses côtés en raison de son lacement sous la curatelle de l’UDAF de Moselle ar un jugement du 25 novembre 2022 du tribunal

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00259_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Si l'association a entendu invoquer la méconnaissance de normes auxquelles est subordonné le label accordé aux produits biologiques, cette méconnaissance est sans incidence sur la légalité de la décision

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

pour sa part l’objet d’aucun classement, et la route au nord-est d’Aulnay, qui disparaît rapidement compte tenu du caractère vallonné du paysage, ne paraît pas, à elle seule, de nature à menacer le label

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

est bordée de différentes villes, notamment Joigny, située à quelques kilomètres au nord-est du projet, qui dispose d’un patrimoine touristique important et dont la communauté de communes a obtenu le label

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01387_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

commercialisé sous le nom de " B ", qui constitue son traitement antiépileptique habituel, et de trois nouvelles pièces produites en cause d'appel, qui sont des courriels en réponse du laboratoire EG Labo

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01388_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02228_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, représentée par la SELARL BdL Avocats agissant par Me Philip de Laborie, conclut : 1°) à titre principal

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

D'autre part, s'agissant de la résiliation du contrat groupe initialement conclu au profit du système de la labellisation, il ne résulte pas davantage de l'instruction que le COS de Meylan aurait manqué

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Par mémoire enregistré le 27 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, représentée par Me Philip de Laborie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) de condamner l'Etat

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01676_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

qu'elle a identifiés dans la ZAC ne sont pas des friches, et que l'ancien site d'un magasin de mécanique automobile a perdu sa nature de friche depuis sa réaffectation à un commerce de produits sous le label

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01285_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

production locales, ces seuls éléments ne sont pas de nature à justifier le refus de l'autorisation sollicitée, d'autant que la société pétitionnaire s'est engagée à utiliser des matériaux bénéficiant de labels

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