décennale des constructeurs ; - qu'il s'est fondé sur un rapport d'expertise privé non probant pour remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire ; - que l'insuffisance du processus de lavage

Laval premier conseiller, M. Porée premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 avril 2026. Le président-rapporteur, X.

Laval premier conseiller, M. Porée premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 avril 2026. Le président-rapporteur, X.

mars 2023 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé de l'autoriser à étendre la surface commerciale de l'hypermarché qu'elle exploite sous son enseigne à Saint-Genis-Laval

Jean-Simon Laval, premier conseiller, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. La présidente-rapporteure, A.-G.

Laval, premier conseiller, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2024. La présidente-rapporteure, A.

rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand le 30 mars 2017 ; 2°) d'ordonner la suspension de l'avis de mise en recouvrement n° 5300200 3 23096 28 février 2017 05062, du 28.02.2017, émis par le SIE de Laval

B..., représenté par Me Laval, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 2306725 du 4 février 2025 du tribunal administratif de Paris en ce qu’il a écarté la somme de 810 euros des dépenses

B..., représenté par Me Laval, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 2306832 du 4 février 2025, du tribunal administratif de Paris en ce qu’il a écarté la somme de 1 190 euros des dépenses

Jean-Simon Laval, premier conseiller, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

de délimitation matérielle de la zone de travail par une signalisation adaptée en méconnaissance de l'article R. 4534-121 du code du travail, n'était pas invoquée devant le tribunal correctionnel de Laval

D et B, représentés par Me Lahalle, demandent à la cour : 1°) de porter à 95 844,02 euros la somme que la commune de Rennes a été condamnée à leur verser en réparation des préjudices subis ; 2°) de

G D, représentés par Me Lahalle, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, Mme A, représentée par Me Lavalée, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée

Laval, premier conseiller, - et les observations de Me Lefebvre, représentant M. B ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Laval, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Suite à l’évacuation spontanée d’un hématome avec cicatrice béante le 5 octobre 2018, une nouvelle intervention chirurgicale a été pratiquée le 6 octobre dans le même centre hospitalier pour un lavage

- il aggrave les nuisances et les risques pour l'environnement proche, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce alors qu'il implique le déplacement de la station-service et de lavage

A était l'associé unique et le gérant, qui exploitait à Vetraz-Monthoux (Haute-Savoie) une station de lavage de véhicules en libre-service, un atelier de réparation automobile ainsi qu'une laverie automatique