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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03933_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03938_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04207_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04223_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04225_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04226_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00586_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
actions de la société F au profit de la société C doit bénéficier du régime prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - ils se sont conformés aux objectifs poursuivis tant par le législateur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00449_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
des actions de la société F au profit de la société B doit bénéficier du régime prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - il s'est conformé aux objectifs poursuivis tant par le législateur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
. / En cas de changement de législation, les interprétations de textes fiscaux données par l'administration ne sont pas invocables pour l'application de la nouvelle législation. / Ne constituent pas des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03113_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01190_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
santé publique non applicable à la date de la décision en litige ; l'injonction de réexamen prononcée par le tribunal administratif de Poitiers le 21 mai 2019 devant être exécutée au vu de la législation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00893_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, même lorsqu'elle s'applique lors de plusieurs exercices, l'amende n'est pas manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'a entendu réprimer le législateur, compte tenu des difficultés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 20DA01070 du 23 mars 2021 a, sur le fondement de la législation alors applicable, annulé un arrêté du 14 septembre 2018 qui avait refusé de renouveler
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles établissent à cet égard des règles ne reposant pas sur des critères objectifs et rationnels en fonction de l'objectif poursuivi par le législateur
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En instituant un mécanisme de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires à la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de laquelle sont issues les dispositions contestées qu'en les adoptant, le législateur a entendu
Source officiellePage 13 sur 449
ANTOINE LETISSIER CONSULTING
07/07/2026
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LETISSIER INVEST
02/07/2026
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MAISON LETISSIER GABRIEL PERI, HUREL, Patrice
Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 31/03/2026 enregistré au SDE d'Etampes le 08/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00006574 référence 9104P61 2026 A 01016 Adresse de l'ancien propriétaire: 58 Rue Gabriel Péri 91300 Massy
22/05/2026
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Letissier, Philippe
18/03/2026
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MAISON LETISSIER GABRIEL PERI
17/03/2026
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