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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2023, la SAS Fonciprom, représentée par Me Pignier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces rappels et des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2018 et 2019 à raison d'un local qu'elle exploite situé 114 rue Thomas Edison sur la commune de Baie-Mahault ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie pour les montants respectifs au titre des années 2016 et 2018 de 1 374 euros et de 3 016 euros ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En outre, l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) fait valoir que la liste des fournisseurs de la société, pour ses achats en franchise de TVA, comporte
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... et la société GVE, représentés par Me Ribière, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mennecy la somme de 2 000 euros au titre des dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et le 9 juillet 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Banchereau, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
en réparation du préjudice financier que lui a causé cette résiliation ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices moral, professionnel et d'image et de réputation ; 4°) de mettre
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à droite et de 3 mètres à gauche. 32.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00161_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'administration était en mesure de connaître le bénéficiaire des revenus distribués, dès lors qu'il était le seul associé et dirigeant de la société ; en conséquence, il n'était pas nécessaire de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E C, lequel s'est engagé en contrepartie à mettre effectivement en œuvre son projet d'installation. Par un acte du 1er décembre 2014, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03491_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2019, à hauteur de la somme de 213 998 euros et de mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, la société Mottin établit qu'elle est propriétaire de parcelles dont les plus proches sont situées à environ 32 mètres du projet.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de rénovation correspondant à plus de 30 % du prix d’acquisition, ainsi que sa situation géographique, au sein d’un secteur calme et résidentiel très recherché sur les hauteurs de Cannes, dominant la mer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
I..., a fait l’acquisition des parcelles CZ 81, 82 et 84 mentionne que le terrain acquis est borné « à l’ouest, par le bord de mer ». En conséquence Mme R...
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et SNCF Réseau à lui rembourser la somme de 425 000 euros, perçue pour le financement de la phase d'initialisation des études d'avant-projet détaillé du tronçon Poitiers-Limoges de la LGV ; 4°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01681_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 70 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00562_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
.., représenté par Me Naceur, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) de surseoir à l’exécution de ce jugement du 3 février 2026 ; 3°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
n'ayant pas été communiqué, la SAS LTDM Industries, représentée par Me Aimé-Laurent Theret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces pénalités ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04602_20230223
23 février 2023
23 février 2023
carrés et un entrepôt de 91 mètres carrés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande ; cette distance peut être réduite à : a) 50 mètres lorsqu'il s'agit
Source officiellePage 13 sur 33