Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01035_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
PLU impose que le projet n'aggrave pas les conditions de circulation sur la voie de desserte du terrain ; or le projet va conduire à aggraver les conditions de circulation sur la voie en impasse du lotissement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
circulation publique ; - et de mettre à la charge de la commune de Marly la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01499_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
R. 421-19 du même code : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 août 2018 par le maire de La Vicogne agissant au nom de la commune pour la création d'un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01036_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire de la commune de La Grand’Croix a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, complétée le 12 août suivant, en vue de créer 33 lots.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
E... un permis d’aménager un lotissement de huit parcelles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
son représentant légal de présenter des observations orales ou bien de constituer avocat ; - c'est à tort que le tribunal a écarté la fraude en se fondant sur l'existence de la servitude de passage créée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
pas été précédé d'un permis de démolir ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-24 du même code dans la mesure où le projet du pétitionnaire constitue un lotissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Veyre-Monton a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager un lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Aux termes de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00856_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00857_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00858_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00859_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00860_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00861_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer
Source officiellePage 13 sur 34